La difficulté pour déterminer la qualité civile ou commerciale d'un acte, l'intérêt étant de désigner la juridiction compétente est précisé dans cet arrêt de principe, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 13 mai 1997.
En l'espèce, Mr et Mme Repincay ont emprunté ensemble diverses sommes d'argent pour financer l'achat d'un fonds de commerce en bien commun.
Manquant à ses obligations contractuelles, la société Cosson frères intente une action en remboursement auprès de madame Repincay devant le tribunal de commerce, qui se déclare compétent pour statuer sur le litige. Prônant son incompétence du fait de sa qualité de non-commerçante, la partie défendeur fait appel. Mais, la cour d'appel rend un arrêt confirmatif. La défenderesse forme alors un pourvoi en cassation.
Ainsi, le financement d'un fonds de commerce accompli en bien commun par un couple, mais exploité uniquement par le conjoint commerçant, confère-t-il la commercialité à l'acte, à l'égard de l'épouse non commerçante ?
[...] La Cour de cassation énonce un principe fondamental , attribuant ainsi la valeur d'un arrêt de principe à l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 mai 1997. Selon la haute juridiction, au sens de l'article 632 du code de commerce( devenu depuis la codification par l'ordonnance du 18 septembre 2000, le nouvel article L121-1) : un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci Il appartient donc à la partie défenderesse de prouver l'absence de participation active de sa part. [...]
[...] La comparaison entre l'arrêt commenté et l'arrêt du 8 janvier 1991, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, est remarquable. Par cet arrêt, la haute juridiction estime que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constituait un acte de commerce. En revanche, la solution retenue par l'arrêt du 13 mai 1997 diffère , puisque la Cour de cassation décide alors que les sommes litigieuses avaient été employées au financement d'un fonds de commerce, que Mme Repincay n'exploitait pas personnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé (au sens de l'article 632 du code de commerce). [...]
[...] Un acte indispensable a l'exercice du commerce Pour conférer la commercialité à un acte accompli par un non-commerçant, une condition sine qua non doit être remplie. Nous avons bien expliqué que l'acte accompli par Mme Repincay n'a pas été accompli dans le but d'exercer un commerce. Par analogie, l'acte ne peut donc être indispensable à l'exercice du commerce, puisque Mme Repincay n'a pas agi en son nom et pour son compte contrairement à ce qu'affirmait la cour d'appel. Par l'exigence des deux conditions cumulatives, la haute juridiction a apporté une restriction à la théorie de l'accessoire. [...]
[...] C'est pourquoi, elle rend un arrêt de cassation et d'annulation contredit les arrêts précédents. Elle estime que la cour d'appel a violé les dispositions légales relatives à l'article 632 du code commerce. Ainsi, le financement d'un fonds de commerce accompli en bien commun par un couple, mais exploité uniquement par le conjoint commerçant, confère-t- il la commercialité à l'acte, à l'égard de l'épouse non-commerçante ? C'est pourquoi, il convient de déterminer dans une première partie la qualification de l'acte et la qualité du contractant avant d'expliquer l'absence de la requalification de l'acte avec la recherche d'une participation active du conjoint non commerçant I. [...]
[...] Visiblement, la Cour de cassation semble vouloir restreindre la théorie de l'accessoire objectif. Contrairement à son époux, Mme Repincay n'exploite pas le fond de commerce en son nom et pour son compte. Or, l'exigence d'une exploitation personnelle se caractérise par l'exécution en son nom et pour son compte. Pour conférer la commercialité à un acte, l'exigence d'un acte passé dans le but d'exercer un commerce est une condition qui n'a pas échappé au contrôle de la Cour de cassation, encore faut-il que l'acte soit indispensable à l'exercice du commerce. [...]
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