La création d'une société repose sur la conclusion d'un acte juridique, l'acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s'avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres, s'accompagnant d'un amenuisement manifeste de la liberté des parties de rompre les négociations. La dame Elia en fait l'expérience à ses dépens.
En effet, lors de ce qu'elle présente comme de simples pourparlers, cette dame a convenu définitivement avec la partie Roumeas de s'associer, dans une société dont le but serait la promotion immobilière de terrains de sa propriété, et où les parties seraient intéressées toutes deux aux dettes sociales.
Estimant qu'il s'agit là d'une promesse de contrat, la Cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 10 janvier 1977, qualifie l'engagement des parties de promesse synallagmatique d'acte de société et tire les conséquences de la rupture des négociations par la dame Elia. Cette dernière ne l'entend pas de cet avis et forme un pourvoi en cassation selon le moyen unique. Relevant que l'objet de la société n'est pas défini et que l'affectio societatis est absent, elle considère que l'acte en question ne présente pas les caractères d'un contrat de société, ni même d'un avant-contrat, et que dès lors la Cour d'appel a qualifié à tort comme telle la situation juridique des parties.
La Cour de cassation pose ici les critères de l'acte de société, clarifiant la distinction entre de simples pourparlers, dont la rupture fautive engage la responsabilité délictuelle de celui qui s'y commet, et la promesse de contrat et le contrat, qui engagent la responsabilité contractuelle de celui qui manque à l'obligation qu'il a, par ces moyens, souscrite.
[...] Somme toute en 1979 cette même juridiction ne fait qu'esquisser les caractères de la promesse en se concentrant principalement sur l'affectio societatis. Engagement définitif, objet, intention et obligation de participation aux dettes. Ce n'est qu'en 1987 que constituera une véritable promesse de société dépassant le stade de simples pourparlers, la seule convention renfermant l'accord des parties sur la forme de la future société, son objet, l'importance et la nature des apports respectifs de chacun des associés (Cass. Com avril 1987). [...]
[...] Chacune des parties ne donnera son consentement que lorsque toutes ces conditions et vérifications auront pu être faites et menées. Les précautions sont de natures diverses et poursuivent différentes finalités. Elles engendrent aussi nombre de conséquences juridiques et obligent les parties à une certaine prudence. Dans le cas d'espèce la dame Ellia a certainement manqué de prudence. Alors qu'elle pensait ne pas s'être engagée considérant ses prises de position litigieuses comme de simples événements de pourparler elle aurait en fait d'ores et déjà souscrit des obligations si l'on en croit la Cour de cassation. [...]
[...] Ce qui est loin d'être le cas de l'espèce considéré le 11 juin 1979 par la Cour de cassation : il n'est nulle part fait mention ni d'apports, ni de droits sociaux . En conséquence, contrairement à l'affirmation de l'article 1134 du Code civil, qui dispose : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise force est donc de constater que dans la pratique judiciaire les juges de cassation requalifient en acte de société tout rapport entre les parties en présentant les critères, y compris même une convention disposant du contraire, en s'appuyant sur des faits même postérieurs. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 11 juin 1979 de la Cour de cassation, chambre commerciale Introduction La création d'une société repose sur la conclusion d'un acte juridique, l'acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s'avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres, s'accompagnant d'un amenuisement manifeste de la liberté des parties de rompre les négociations. La dame Elia en fait l'expérience à ses dépens. [...]
[...] Elle se distingue de l'acte de société, qui fixe le détail de la relation entre les parties et les tiers, sous la forme du contrat de société et de ses documents annexes. On peut remarquer que le moyen invoqué, par la dame Ellia contre la décision de la Cour d'appel, porte sur la qualification par les juges de la relation entre les parties de promesse synallagmatique de société pour conclure l'existence d'un contrat de société Il convient donc de distinguer ces deux événements juridiques. _1. La promesse de société. [...]
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