Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 février 2004 - le statut du conjoint du commerçant

Extraits

[...] Et l'article L121-7 précise : que dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle Le conjoint collaborateur n'a pourtant pas la qualité de commerçant, ce qui va doublement limiter le mandat. C'est donc un statut conférant des droits restreints qu'adopte le conjoint collaborateur, le mettant dans une situation d'inégalité face à son époux commerçant. II. Une inégalité de droit entre le commerçant et son conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur n'ouvre pas la voie au même droit que le statut de commerçant, il ne permet pas notamment de demander l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ; ce principe est toutefois paradoxal A. [...]

[...] Y en qualité de liquidateur demandent le 17 décembre suivant au tribunal de commerce que soit étendue la procédure de liquidation judiciaire à son épouse. Par son jugement du 17 février 1999 le tribunal rejette la demande. M. X et son liquidateur M. Y relèvent appel de cette décision, M. n'ayant pas conclus au soutien de son recours et M. Y n'ayant pas sollicité la réformation du jugement ; la Cour d'appel n'est saisie que des moyens de l'appel incident de Mme. [...]

[...] Chambre commerciale, Cour de cassation février 2004 - le statut du conjoint du commerçant Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 février 2004. L'arrêt traite du statut du conjoint du commerçant. M. X exerce une activité de vente de carburants et de réparations de véhicules en collaboration avec son épouse, celle-ci est mentionnée au registre de commerces et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998 M. [...]

[...] Le 14 décembre 1999 la Cour d'appel de Montpellier déboute Mme. X de sa demande tendant à ce que lui soit étendue la procédure collective de son époux. Mme X fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande sur le moyen que la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur revêtait un caractère irréfragable. La Cour d'appel rappelle, que Mme X était mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur, ce dont il résultait qu'en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1992 devenu l'article L. [...]

[...] La qualité de commerçant nécessaire pour agir Le statut de Mme. X est limité, puisque l'article L123-1 du code de commerce énonce : que la personne assujettie à immatriculation au RCS ne peut se prévaloir, jusqu'à que celle-ci soit effective, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques Quant à l'article L121-6 soulevé par la Cour d'appel, il vient lui aussi poser une restriction au statut de Mme. X qui ne peut avoir la qualité de commerçante puisque celle-ci est immatriculée au RCS en la qualité de conjoint collaborateur. [...]