La compétence est l'aptitude reconnue à une juridiction de connaître d'un litige. Dire qu'une juridiction est compétente c'est exclure implicitement d'autres juridictions et cela implique donc une répartition des litiges entre elles.
L'acte soumis à notre étude attrait à un problème de compétence ratione materiae : entre les juridictions de 1er degré, il convient de déterminer quel tribunal sera compétent eu égard à la matière du litige.
En l'espèce, la Société d'importation et de compensation (SIC) a passé avec Monsieur Yves X, une convention de cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire. C'est cet acte du 24 août 1990 qui est à l'origine du litige car la SIC a assigné Monsieur X en paiement de la somme du prix de cession ; assignation faite devant le tribunal de commerce de Marseille en application d'une clause attributive de compétence présente dans le contrat. Monsieur X soutient dès lors que cette clause doit être écartée puisqu'il n'est pas commerçant, mais le tribunal de Marseille se déclare tout de même compétent. Monsieur X forme alors contredit (la déclaration de contredit est en effet un moyen efficace pour un défendeur excipant l'incompétence de la juridiction saisie de faire vérifier cette compétence par la Cour d'appel territorialement compétente). Ce contredit est rejeté par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 novembre 1993 au motif que « la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties étaient commerçante, et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ».
Monsieur X se pourvoit alors en cassation et c'est le 10 juin 1997 que la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose très clairement le principe selon lequel « est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ».
Cet arrêt peut donc amener à nous interroger sur le fait de savoir quel poids aura, dans un acte mixte, la volonté contractuelle eu égard à la compétence matérielle d'une juridiction de 1er degré.
[...] Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 La compétence est l'aptitude reconnue à une juridiction de connaître d'un litige. Dire qu'une juridiction est compétente c'est exclure implicitement d'autres juridictions et cela implique donc une répartition des litiges entre elles. L'acte soumis à notre étude attrait à un problème de compétence ratione materiae : entre les juridictions de 1er degré, il convient de déterminer quel tribunal sera compétent eu égard à la matière du litige. [...]
[...] Le juge saisi est donc dans le devoir de se déclarer incompétent : l'accord de volonté, aussi fort et loyal soit-il, ne peut faire le poids contre l'ordre public. En outre, au vu des délais relativement importants pour les justiciables de trouver solution à leur litige, il serait concevable d'admettre plus largement que, le juge qui remarquerait que la seule volonté du demandeur professionnel est de gagner du temps et de décourager son adversaire ou de l'obliger à former contredit, puisse non seulement se déclarer d'office incompétent mais puisse aussi, dans une certaine mesure, sanctionner. [...]
[...] Page 4 / 6 Sans nul doute que la Cour de cassation a donc une nouvelle fois voulu affirmer le protectionnisme flottant au-dessus de la tête des civils faisant face aux professionnels du commerce. Mais nous verrons que d'une certaine manière cette solution peut laisser un goût d'inachevé quant à la possibilité, pour le juge, de soulever d'office son incompétence. B). Une solution toutefois mesurée quand à la protection du non-commerçant La Cour de cassation semble une nouvelle fois affirmer la protection des non-commerçants. Pourquoi ne pas aller plus loin ? [...]
[...] Dans les faits, c'est le commerçant qui va assigner en paiement le non-commerçant : de prime abord, on pourrait donc penser que la juridiction compétente est civile mais c'est sans compter sur le poids de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce contenu dans l'acte de cession Article 631 du Code de commerce (version en vigueur au 10 juin 1997) Article 42 du Code de procédure civile Page 2 / 6 B). Les possibilités conventionnelles de dérogation Dans une certaine mesure, la volonté des parties peut entraîner une prorogation des compétences. Ainsi, des commerçants peuvent librement décider de déroger aux règles de compétence territoriale3. Cependant, une telle clause doit être stipulée de manière très apparente et ainsi elle ne sera pas valable si elle est stipulée au verso d'un bon de commande en caractères grisâtres et peu lisibles Une certaine sévérité entoure donc cette possibilité. [...]
[...] Monsieur X forme alors contredit (la déclaration de contredit est en effet un moyen efficace pour un défendeur excipant l'incompétence de la juridiction saisie de faire vérifier cette compétence par la Cour d'appel territorialement compétente). Ce contredit est rejeté par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 novembre 1993 au motif que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties étaient commerçante, et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction Monsieur X se pourvoit alors en cassation et c'est le 10 juin 1997 que la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose très clairement le principe selon lequel est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce Cet arrêt peut donc amener à nous interroger sur le fait de savoir quel poids aura, dans un acte mixte, la volonté contractuelle eu égard à la compétence matérielle d'une juridiction de 1er degré ? [...]
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