Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants

Extraits

[...] Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée du premier degré. Il est compétent pour connaître les contestations relatives aux engagements entre commerçants de nature commerciale. Les clauses attributives de compétence permettent de désigner à l'avance le tribunal qui se penchera sur un hypothétique litige. La société d'importation et de compensation (SCI) a passé une convention avec Mr Yves Benet au sujet de la cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire. Cette convention contenait une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Marseille. [...]

[...] Mais les parties ayant inséré une clause d'attribution de compétence se pose la question de savoir si c'est l'argument de l'acte mixte ou celui de la clause d'attribution de compétence qui l'emportera. Les juges de la Cour de Cassation ont donc dû trancher pour savoir si la clause engageait les deux parties, la SCI et M. Yves Benet, ou seulement le non-commerçant, M. Yves Benet. II] L'application des clauses attributives de compétence à la juridiction commerciale La clause attributive de compétence n'aura d'effet que dans le cas d'un litige où le commerçant est défendeur On pourra donc critique la solution qui montre une volonté de protéger le non-commerçant A. [...]

[...] Une solution critiquable marquant le souhait de protection des non- commerçants Cette position de la Cour de Cassation est critiquable mais reflète bien le souhait des juges de protéger les non-commerçants vis-à-vis des commerçants. En effet, dans l'affaire en question M. Benet avait approuvé la convention dans laquelle était insérée la clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce, or logiquement un contrat valablement formé a force de loi. En l'espèce, la clause attributive de compétence ne déséquilibre pas le contrat et ne donne pas un avantage excessif à l'une des parties, pourtant les juges estiment, malgré le fait qu'elle ait été approuvée par les deux parties, qu'elle n'est pas opposable au non- commerçant. [...]

[...] Il conviendra de voir les règles d'attributions des litiges aux juridictions commerciales avant d'aborder l'application des clauses attributives de compétence au tribunal de commerce (II). L'attribution du litige à la juridiction commerciale Le Tribunal de commerce est par principe la juridiction compétente en la matière mais en ce qui concerne la compétence juridictionnelle il faut également étudier le cas des clauses attributives de compétence A. Le principe général de compétence du Tribunal de commerce Le tribunal de commerce est destiné en premier lieu à connaître les litiges relevant du droit des affaires. [...]

[...] La Cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé la compétence de la juridiction commerciale au motif qu'une clause attributive de compétence était valable dès lors que l'une des parties était commerçante et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Mr Yves Benet forme un pourvoi en Cassation. Un commerçant peut-il opposer à un non-commerçant une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce ? La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence : les juges ont estimé qu'une clause attributive de compétence à la juridiction commerciale est inopposable à un défendeur non commerçant. [...]