Droit des sûretés, cautionnement, principe de proportionnalité, loi Dutreil.
Le 8 octobre 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de la proportionnalité du consentement dans un arrêt de rejet.
M. David X et son fils M. Marc X avec d'autres associés ont constitué la société anonyme La Foncière Marceau. La société a acquis plusieurs immeubles avec l'aide financière d'une banque. M. David X et son fils se sont portés caution solidaire des engagements de la société pour une somme de 23 500 000 francs. La société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
[...] Par une loi du 31 décembre 1989, le législateur a mis en place une exigence de proportionnalité du cautionnement. Le créancier ne peut obtenir d'une caution un cautionnement disproportionné par rapport à ses facultés personnelles. Mais cette, loi avait un domaine d'application limité. En effet, la caution devait être une personne physique, le créancier un établissement de crédit et la dette devait concerner un crédit à la consommation. La sanction prévue par cette loi est assez lourde puisque la caution pourra se décharger de son obligation de se substituer au débiteur. [...]
[...] C'est-à-dire que si la caution estime que le créancier ne l'a pas informé sur son engagement de caution, elle devra apporter la preuve de l'absence d'information. L'arrêt parle de trois types d'informations. Celles relatives au patrimoine et aux revenus de la caution sont connues par celle-ci donc il sera difficile pour elle d'invoquer le fait que la caution ne lui a pas transmis ces informations. Par contre, la caution pourra invoquer le troisième type d'information qui concerne la faculté de remboursement. La Cour de cassation consacre ici une responsabilité subjective reposant sur le refus du créancier de partager des informations. [...]
[...] En effet, si la banque doit prendre ne compte les facultés de remboursement de la caution, elle ne délivre pas simplement des informations, elle fait une analyse de ces informations. Cet arrêt a permis d'effectuer un rééquilibrage entre la protection de la caution et l'efficacité du cautionnement. Toutefois, le législateur est venu remettre en cause cet équilibre. B. La loi Dutreil : une remise en cause de la jurisprudence Le 1er août 2003, le législateur est intervenu pour généraliser l'exigence de proportionnalité à tous les cautionnements qui sont accordés par une personne physique. [...]
[...] En effet, désormais, toutes les cautions-personne physique peuvent invoquer l'absence de proportionnalité, qu'elles soient profanes ou averties. En généralisant le dispositif, la loi a réintroduit la sanction prévue par la loi du 31 décembre 1989, qui consiste à permettre à la caution de se décharger de son obligation de substitution. Les jurisprudences Macron et Nahoum avaient mis en place une possibilité pour le juge de modérer l'engagement de la caution. Ces sanctions étaient moins brutales, elles permettaient de protéger le créancier. [...]
[...] Le 8 octobre 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les consorts X. Ceux-ci n'ont jamais apporté la preuve que la banque détenait des informations concernant leurs patrimoines, leurs revenus et leur faculté de remboursement, qu'eux-mêmes n'auraient pas connu. Par cet arrêt, la Cour de cassation remet en cause le principe de proportionnalité du cautionnement exigé par la jurisprudence et met en place un devoir d'information de la banque à la caution (II). [...]
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