Chambre commerciale du 8 mars 2011 « Arrêt Heart of La Défense »

Extraits

[...] Elle soutient encore que la seule conséquence pour la société Dame Luxembourg de la défaillance de sa filiale, la société HOLD était la perte de son investissement mais qu'elle n'aurait à faire face à aucune autre dette après exécution du pacte commissoire puisque le prêt consenti par ses actionnaires 1 n'était ni prouvé ni exigible en raison du soutien de ceux-ci à la demande de sauvegarde de cette dernière. Les sociétés HOLD et Dame Luxembourg forment alors un pourvoi en cassation. Elles contestent que la Cour d'appel ait retenu que les difficultés rencontrées n'étaient pas surmontables. [...]

[...] Elle soutient que ces sociétés auraient tentés de détourner la procédure de sauvegarde en vue d'échapper à l'exécution d'un contrat. La Cour de cassation ne fait pas droit à cela et mentionne hors cas de fraude, l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être refusée au débiteur, au motif qu'il chercherait ainsi à échapper à ses obligations contractuelles Ainsi, la motivation du débiteur, ses mobiles n'ont pas d'importance pour la Cour de cassation dès lors que celui-ci se trouve face à des difficultés auxquelles il ne peut faire face. [...]

[...] Chambre commerciale 8 mars 2011 Arrêt Heart of La Défense La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 8 mars 2011 relatif à la nature des difficultés rencontrées par le débiteur pour bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et à l'absence de prise en compte des mobiles du débiteur. En l'espèce, la SAS Heart of La Défense (société HOLD), filiale à 100% d'une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, en 2007, un ensemble immobilier à usage de bureaux destinés à la location. [...]

[...] Or, pourquoi refuser l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à une société en amont de la cessation des paiements et la soumettre à un redressement ou une liquidation judiciaire après la cessation des paiements ? Par ailleurs, sa position était risquée en ce qu'elle revenait à exclure certaines sociétés telles les sociétés financières qui participent à un montage sociétaire mais dont les difficultés n'affectent pas l'activité puisqu'elles participent seulement à un montage sociétaire. La Cour de cassation n'accède pas à l'argument de la Cour d'appel et juge qu' il ne résulte pas de ce texte que l'ouverture de la procédure soit elle-même subordonnée à l'existence d'une difficulté affectant cette activité Mais cette position est contestable car la deuxième phrase de L 620-1 donne le but de la procédure de sauvegarde à savoir la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif En conséquence, si on s'en tient à la lettre de L 620-1 et non plus à l'esprit de celui-ci, les difficultés doivent constituer une menace sur la poursuite de l'exploitation. [...]

[...] En effet, la confirmation de la Cour d'appel aurait eu pour effet de réduire sensiblement le champ d'application de la procédure de sauvegarde. Ainsi, la Cour d'appel n'a pas à ajouter au texte même si faire échec à l'instrumentalisation de la procédure était louable. Les juges du fonds doivent se cantonner à l'appréciation de difficultés insurmontables La position de la Cour de cassation laisse en effet place à un risque d'instrumentalisation ou de détournement de la procédure par le débiteur, risque que la Cour d'appel a essayé en vain de tenir en échec. [...]