Chambre commerciale du 25 juin 2013 : l'objet du contrat

Extraits

[...] Il sera donc intéressant d'étudier en premier lieu qu'un fichier non déclaré est une chose hors du commerce et en second lieu c'est une chose illicite I/Un fichier non déclaré : une chose hors du commerce La Cour de cassation en déclarant un fichier clientèle informatisée non déclarée auprès de la CNIL comme étant une chose hors du commence a élargi de façon considérable le champ de cette catégorie et de ce fait à élargit le fait que ces choses hors du commerce juridique de pouvaient faire l'objet d'une contractualisation A. L'élargissement du champ d'application des choses hors du commerce L'article 1128 du Code civil dispose Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet des conventions Il est question dans cet article du commerce juridique. [...]

[...] Mais il est possible de dire que cette solution est sévère, car la nullité pour objet illicite est une nullité absolue L'action en justice pourra donc être ouverte à toute personne intéressée et il n'est possible d'avoir recours à une quelconque forme de régulation. Cette solution est critiquable, car la Cour de cassation ne se base que sur l'absence d'une déclaration d'un fichier pour justifier la nullité de la convention, ce qui élargit de manière considérable le champ d'application de la nullité contractuelle au vu du nombre croissant de déclarations qu'il faut faire au quotidien. Cela porte atteinte d'une certaine manière à la sécurité juridique des transactions. La Haute cour ouvre un nouvel argument pour les acheteurs qui veulent se défaire d'une vente. [...]

[...] Mais par cette solution, il est possible d'envisager que la Cour de cassation place par exemple la donation dans les choses hors du commerce lorsque cette dernière n'aura pas fait l'objet d'une déclaration par acte authentique devant le commerce et de ce fait, l'objet de la donation ne pourra être contractualisé. Il est également possible de critiquer la solution portée par la Haute cour en ce sens que comme l'avait fait remarquer l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 janvier 2012, la loi n'a pas prévu que l'absence d'une telle déclaration soit sanctionnée de nullité En effet, les sanctions prévues aux articles 45 et suivants de la loi, concerne exclusivement le responsable du fichier : la CNIL peut prononcer un avertissement, une sanction pécuniaire ou encore une injonction de cesser le traitement, mais elle n'indique pas le fait que le fichier ne pourrait être cédé. [...]

[...] Cependant la vente de sang sera interdite parce qu'elle a un objet illicite. En l'espèce, la Cour de cassation en cassant l'arrêt d'appel au visa de l'article 1128 du Code civil, elle considère qu'un fichier non déclaré à la CNIL constitue un objet illicite c'est-à-dire un objet qui est en dehors du commerce juridique et qu'en conséquence, un contrat portant sur un tel fichier doit être entaché de nullité. La décision de la Cour de cassation donne donc la possibilité à une personne de demander par une action en justice, la nullité d'une transaction commerciale exploitant de manière irrégulière ses données personnelles. [...]

[...] Cependant la GPA (gestation pour autrui) pourrait très bien être valable dans peu de temps. Il peut donc paraître étonnant que la Cour de cassation relie un fichier non déclaré à la CNIL avec ces choses qui ne sont pas du commerce. Cet arrêt du 25 juin 2013 est donc novateur, car il élargit le champ d'application de la catégorie des choses hors du commerce en consacrant dans cette catégorie un fichier informatisé non déclaré à la CNIL c'est-à- dire une illicéité de la chose, objet de la prestation. [...]