Chambre commerciale, 17 mars 1981 - Une association peut-elle être qualifiée de commerçante en raison de la réalisation d’actes de commerce?

Extraits

[...] De cela est donc déduit l activité commerciale de l association et donc, par voie de conséquence, sa soumission au régime commercial. II. L application déduite du régime commercial à l association De cette analyse, la chambre commerciale peut en déduire une application de l association aux règles commerciales si bien que cela aura des conséquences pratiques pour le fournisseur mais moins avantageuse pour l association en elle-même A. Les conséquences pratiques pour le fournisseur Le fournisseur étant un professionnel commerçant et que désormais, le caractère commercial de l association est établit, la situation rend compte d un litige entre deux acteurs commerçants. [...]

[...] Si bien que finalement, la question soulevée par l arrêt était de savoir si une association peut-elle être qualifiée de commerçante en raison de la réalisation d actes de commerce? Le problème est délicat puisque par nature, une association reste civile. Par conséquent, l association peut effectuer des actes commerciaux mais qui seront qualifiés de civil en raison de l application de la théorie de l accessoire. C est donc une question de dosage; si l accessoire prend le dessus, alors la situation s inverse et une activité civile peut être qualifiée de commerciale en vertu de l application de la commercialité de fait . [...]

[...] Toutefois, la Cour de cassation, et dans un arrêt du 1er mars 1994 de la chambre commerciale refuse que les associations s immatriculent au RCS quand bien même celle-ci exercerait une activité commerciale. En revanche, c est surtout sur le plan fiscal que l application du droit commercial va bouleverser le quotidien de l association. En effet, seules les associations dépourvues de but lucratif bénéficient d un régime d exonération fiscale. Désormais, l association devient commerçant de fait et exerce donc son activité de vente de viande sur un marché concurrentiel. [...]

[...] Les deux critères d identification de l acte de commerce étant présents, la mission de l association de vente est bien principale et l association vend donc à titre habituel et dans un but lucratif un bien consommable. Il en aurait différent dans l hypothèse où cette activité de vente par l association aurait été une activité annexe, subsidiaire à une activité principale. En effet, il a été jugé dans un arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 1970 que l organisation de spectacle par une association de manière répétée et à titre payant était malgré tout considérée comme un acte civil dans la mesure où l association était civil et que l organisation de ces spectacles étaient une manière de tirer des ressources pour atteindre l objectif principal de l association. [...]

[...] Le droit commercial est connu pour sa plus grande souplesse nécessaire pour l adaptation à la vie des affaires. S ajoute à cela pour le fournisseur la nonobligation de la nécessité d être représenté et assigné par un avocat. Le fournisseur, demandeur, pourra intervenir seul au procès. Finalement la soumission au droit commercial du litige comporte d assez importants avantages au profit du fournisseur, demandeur au procès. En revanche, les règles commerciales sont clairement moins avantageuses pour l association, défendeur. [...]