Chambre commerciale, 11 février 2014 - Les mentions obligatoires du cautionnement

Extraits

[...] Cela se voit notamment, car la société créancière, en l'espèce, avait une interprétation du cautionnement très extensive, avec de lourdes conséquences pour la caution. La juge a donc appliqué à la lettre le principe de stricte interprétation, ce principe conduit à ce que le doute profite à la caution, mais il n'y avait aucun doute ici. Le juge est présent pour éviter ou diminuer les conséquences de l'ignorance de la caution dans son engagement. De cette solution, il faut retenir un élément : la mention manuscrite. [...]

[...] Cette loi a été remplacée par une autre en date du 1er août 2003 qui ne fait qu'étendre les règles précitées de la loi Neiertz à toutes les cautions-personne physique à l'endroit d'un créancier professionnel. Le présent arrêt sert donc d'illustration à ce phénomène, car l'importance de la mention manuscrite y est très claire : sans elle la solution aurait pu être toute autre et la somme à payer par les époux cautions aurait pu doubler. La tendance actuelle est uniquement de savoir si la mention est satisfaisante et non pas de savoir si la caution savait ce qu'elle faisait, d'où la tentation des garants de mauvaise foi d'invoquer ce texte. [...]

[...] Ce fut la clé permettant de résoudre le litige, elle est aujourd'hui d'une très grande importance au sein du cautionnement bien que ce ne fut pas toujours le cas. B. L'importance de la mention manuscrite Cet arrêt est un arrêt d'espèce, aucun grand principe n'est posé, mais il contribue à rappeler l'importance de la mention écrite dans le cautionnement. Cette mention manuscrite a suscité l'intérêt de la doctrine, de la jurisprudence et du législateur, c'est ce dernier qui lui a accordé encore plus d'importance au cours des dix dernières années. [...]

[...] Chambre commerciale février 2014 - Les mentions obligatoires du cautionnement Deux époux se rendent cautions solidaires auprès d'une société créancière des dettes d'une autre société. La société, débitrice principale, est mise en redressement judiciaire, son créancier déclare sa créance et assigne les cautions en exécution de leur engagement. Le 28 décembre 2006, la Cour d'appel condamne chacune des cautions à payer euros au créancier. L'arrêt retient pour cela que les époux ont apposé sur l'acte de cautionnement chacun leur signature et une formule selon laquelle chacun d'eux s'engageait solidairement avec la société dans la limite de euros Les cautions, elles, soutenaient que leur engagement est solidaire entre elles et qu'elles ne sont donc redevables que de euros au total. [...]

[...] Cet arrêt a aussi l'avantage, de coupler la notion de solidarité à celle de la mention manuscrite, qui apparaît comme un tempérament à la liberté contractuelle dans le contrat de cautionnement. Le jugement d'appel et celui de cassation contrastent en ce qu'ils exposent chacun une solution différente sur la solidarité ce qui permet de comprendre parfaitement les enjeux du litige. La Cour de cassation en rappelant la solution d'appel fait référence à l'hypothèse d'absence de solidarité entre les époux cautions, pour ensuite affirmer la solidarité entre les époux cautions avec ses effets. [...]