Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 2003 concernant la cession d'actions

Extraits

[...] Il convient donc de s'interroger sur la qualification juridique donnée par le juge aux cessions d'actions constituant la totalité du capital social. La cession d'actions constituant la totalité du capital social d'une société. La Cour de Cassation, avec notre arrêt considère que la qualification civile de la cession d'actions ne tient plus lorsque cette même cession entraîne au profit du cessionnaire la cession de contrôle de la société. Pour la cour d'appel de CAEN, le fait de transférer aux cessionnaires la cession de contrôle fait de cet acte de vente, à la base civil, un acte de commerce. [...]

[...] Le code de commerce fait l'impasse sur cette notion car à la base, il peut s'agir d'une action isolée dans laquelle les protagonistes n'exercent pas une profession commerciale. Ainsi, la cession importante de titres d'actions ne signifie pas que ceux qui ont conclu cette opération sont des commerçants. De plus, l'achat des parts de société n'a pas pour objet la revente, on ne peut donc pas parler de spéculation. Si la vente de quelques actions de société reste pour le juge commercial une simple action civile, il en va autrement lorsque la cession porte sur la totalité des actions constituant le capital social de la société. [...]

[...] Le tribunal de commerce rend un jugement qui ne nous est pas rapporté, mais dont on peut déduire qu'il rejette la demande de dommages et intérêts, et qu'il condamne les cédants au paiement du solde du prix des actions restés impayées. Une des parties interjette appel devant la cour d'appel de CAEN. Le 7 septembre 1999 la cour d'appel, par un arrêt confirmatif condamne les consorts X à payer aux cédants le solde du prix et rejette leur demande reconventionnelle. [...]

[...] Cependant, on sait maintenant que la cession d'actions entraînant en même temps la cession de contrôle de la société est un acte commercial. Ainsi, selon une jurisprudence établie par un arrêt de principe du 3 janvier 1985, rendue par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, le juge doit rechercher si dans une commune intention des parties, la cession litigieuse n'avait pas pour but d'assurer à l'acquéreur le contrôle de la société et ne revêtait pas en conséquence un caractère commercial. [...]

[...] Selon la Cour de Cassation, les cessionnaires évoquent le non respect de la clause de non concurrence insérée dans le protocole, ce qui démontre bien que ces derniers agissent en qualité de professionnel et que l'acquisition du contrôle de la société faisait d'eux des commerçants agissant dans le cadre de leurs fonctions. Leur qualité de commerçant ainsi démontrée, encore faut il aborder les conséquences de cette qualification. B-les conséquences de la qualification de commerçant. Les cessionnaires reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement du solde du prix des actions restés impayés (solidairement). [...]