Droit, CIRDI Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements, 15 janvier 2008, Corn Products, Mexico, droit substantiel, droit juridictionnel, TBI Traité Bilatéral d'Investissement, ALENA, expropriation, réparation d'un préjudice, investisseur, sentence, procès international, intermédiaire de l'État, représentation diplomatique
Corn Products International (dénommé par la suite « investisseur ») est une entreprise américaine spécialisée dans la production d'un sirop de fructose (« HFCS ») utilisé dans la préparation de différentes boissons. Dans le contexte d'une violation alléguée par le Mexique que les États-Unis d'Amérique auraient méconnu aux engagements pris dans le traité interaméricain ALENA, le Mexique a adopté en décembre 2021 (au titre de contremesures) une taxe d'accise sur toute boisson qui contient tout autre édulcorant différent de la canne à sucre (le sirop HFCF étant évidemment visé). L'investisseur allègue donc qu'au regard de la taxe, ses clients se sont vus obligés de changer l'édulcorant, ayant affecté son activité. Cette mesure constitue pour l'investisseur une mesure équivalente à une expropriation (au regard des articles 1102, 1106 et 1110 du traité ALENA).
[...] L'investisseur allègue donc qu'au regard de la taxe, ses clients se sont vus obligés de changer l'édulcorant, ayant affecté son activité. Cette mesure constitue pour l'investisseur une mesure équivalente à une expropriation (au regard des articles et 1110 du traité ALENA). Procédure Le 21 octobre 2003, l'investisseur a engagé un recours contre le Mexique devant le CIRDI, invoquant le manquement de l'Etat de Mexique à ses obligations résultant de l'ALENA et sollicitant que son préjudice soit réparé. Se reconnaissant compétent pour connaitre du différend, le 15 janvier 2008, le CIRDI a rendu une décision sur la responsabilité favorable à l'investisseur. [...]
[...] ) In the case of Chapter XI of the NAFTA, the Tribunal considers that the intention of the Parties was to confer substantive rights directly upon investors. ( . ) It has long been the case that international lawyers have treated as a fiction the notion that in diplomatic protection cases the State was asserting a right of its own - violated because an injury done to its national was in fact an injury to the State itself. It was a necessary fiction, because procedurally only a State could bring an international claim, but the fact that it did not reflect substantive reality showed through not only in the juristic writing but also in various rules of law surrounding diplomatic protection claims. [...]
[...] Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements janvier 2008, Corn Products v. Mexico, n° ARB(AF)/04/1 - Le titulaire des droits substantiels et juridictionnels contenus dans un TBI - Fiche d'arrêt Nom de l'affaire Référence : CIRDI, Corn Products International, Inc. c. Mexique, aff. N° ARB(AF)/04/1, décision sur la responsabilité janvier 2008, §§166-174 Membres du tribunal : M. Professor Christopher J. Greenwood (président), M. [...]
[...] Question de droit pertinente Est-ce que l'investisseur est titulaire immédiat des droits substantiels et juridictionnels contenus dans un TBI ou au contraire, ce serait l'Etat le titulaire de ces droits, pour le moins des droits substantiels, dont l'investisseur emprunt à l'Etat au sein d'un procès international ? Résumé de la réponse du tribunal Le tribunal arbitral a tranché la question de droit en faveur de la titularité des droits substantiels et juridictionnels par l'investisseur et a expressément rejeté l'argument invoqué par le Mexique de l'intermédiaire de l'Etat dans l'exercice de ces droits. [...]
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