Un célèbre hebdomadaire satyrique relevait récemment les difficultés qu'éprouvent les communes face aux compagnies d'eau afin de maintenir les prix à un niveau raisonnable pour les usagers. Conscient de cette difficulté, le conseil général des Landes avait ainsi ordonné une étude sur le prix de l'eau dans son département. Celle-ci avait alors montré que les prix varient sensiblement en fonction du type d'exploitation du service public, l'affermage étant globalement plus cher que la régie directe. Face à ce constat, le conseil général estima que les communes étaient en situation de faiblesse par rapport aux compagnies fermières et souhaita que « contribuer à rétablir le libre choix des communes » en adoptant un mécanisme de subventions qui allait dans ce sens. Sa délibération du 7 février 1996 organise ainsi un dispositif de modulation des « taux des subventions versées par le budget du département pour les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des communes et de leurs syndicats, en majorant ce taux de 5 points lorsque le réseau est exploité en régie et en le diminuant de 5 points lorsqu'il est affermé ».
[...] La décision du 12 décembre 2003 : une confirmation de ce principe sous forme de paradoxe [ Une décision qui consacre le principe de l'interdiction de la tutelle. Malgré une position opposée aux juges de première instance et d'appel, le CE consacre bien le même principe qu'eux : l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. [Il faudrait dans le commentaire rédigé, développer les différentes interprétations des juges de première instance et d'appel et du CE du mécanisme adopté par le conseil général des Landes et son rapport à l'interdiction de la tutelle]. [...]
[...] Lecture souple de la notion de tutelle. Le commissaire du gouvernement estime ainsi qu'une incitation ne crée pas d'obligation, il lui semble que ce principe ne permet pas de trancher le cas en cause. Deux tempéraments sont à prendre en considération : l'importance de la modulation des subventions une incitation financière n'est pas une contrainte sauf si, par sa nature et ses effets, elle entrave la liberté de décision des collectivités qui y sont assujetties [ Une définition qui se distingue un peu de celle de 1983. [...]
[...] CE, Sect juillet 1995, Commune de Villeneuve-d'Ascq, Rec. p. 324[5]). La doctrine a ainsi beaucoup glosé sur cette décision, estimant que le CE avait interprété la loi de manière plutôt lâche. [ On retrouve ce point dans la définition essentiellement pragmatique de la tutelle que propose le juge dans cette décision. Si le principe de son interdiction est admis par tous, les conditions de son constat sont beaucoup plus relatives et contingentes. Section II. [...]
[...] Mais nier aujourd'hui l'existence de tutelles indirectes de collectivités territoriales sur d'autres collectivités territoriales paraît tout aussi illusoire qu'il l'était de nier ces mêmes tutelles lorsque l'État les exerçait sur les collectivités décentralisées [ Néanmoins, une possibilité de relativiser ces critiques. La décentralisation française est marquée par un certain assouplissement des relations entre collectivités territoriales. L'admission du procédé de la collectivité chef de file va ainsi dans le sens d'une possible hiérarchisation des collectivités territoriales et constitue, en tous les cas, un aménagement à la notion de tutelle. [...]
[...] Importance, marquée par le troisième critère, aux considérations de fait. La matière est particulière et le CE s'appuie sur la différence de coût entre régie et affermage. Appréciation in concreto. Mécanisme central pour le CE : l'incitation. Le CE retrouve alors une position jurisprudentielle ancienne, exprimée dans la décision du 13 décembre 1968, Fédération nationale des élus républicains municipaux et cantonaux (Rec. p. 644) qui a jugé que l'incitation financière en cause ne créait aucune obligation ni aucune sanction à l'encontre des communes qui n'entendaient ni fusionner ni se regrouper, qu'elle ne réduisait ni directement ni indirectement les attributions des conseils municipaux, et que, par suite, elle ne portait atteinte à aucun des principes qui régissent la libre administration des collectivités locales Ainsi, selon ce point de vue, l'incitation n'est pas l'obligation. [...]
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