Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021 - Actes juridiques d'une société en formation

Extraits

[...] La question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : une société en formation peut-elle conclure des actes juridiques alors même qu'elle n'est pas encore dotée de la personnalité morale ? Répondant par la négative, la Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant que « le co-contractant de la société Coop Atlantique est la société François-Gildas, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par son gérant M. C., ce dont il déduit que ce n'est pas ce dernier qui a agi pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant, mais la société elle-même ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2021 - Actes juridiques d'une société en formation En l'espèce, une société a conclu le 18 mai 2015 plusieurs contrats avec le gérant de la société en formation. Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015. Cette société a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. Ainsi, la société ayant conclu les contrats avec la société en formation assigne le gérant de celle-ci en paiement de diverses sommes, en estimant qu'il est solidairement responsable des engagements souscrits le 18 mai 2015. [...]

[...] En maintenant sa position, la chambre commerciale ne suit pas la tendance doctrinale et jurisprudentielle favorable à la conclusion de certains actes juridiques par la société comme par exemple, la régularisation d'une assignation délivrée au nom de la société en formation, en raison de l'immatriculation obtenue avant que le juge ne statut (Cass. civ octobre 1996). Malgré cela, la chambre commerciale essaie de distinguer l'acte conclu par une personne pour le compte de la société ou par la société elle-même La tentative de distinction entre l'acte conclu par une personne pour le compte de la société ou par la société elle-même Par cet arrêt, la Cour de cassation a voulu distinguer l'acte conclu par une personne pour le compte de la société ou par la société elle-même. [...]

[...] La chambre commerciale estime que même si la société est en cours d'immatriculation, cela ne justifie pas la possibilité de conclure des actes (21 février 2012). La chambre civile prononce parfois l'inexistence de l'acte civ octobre 1992). De plus, plusieurs arrêts ont annulé des actes conclus par une société en participation et non pour celle-ci (Cass. com mai 2007 ; Cass. 3e civ oct. 2011) En l'espèce, comme nous sommes en présence d'une société en formation dépourvue de personnalité juridique, la Cour de cassation a prononcé la nullité des actes confirmant ainsi la tendance jurisprudentielle. [...]

[...] En revanche, la Cour de cassation met en exergue le fait d'être attentif à la formulation donnée par le contractant. En effet, il faut écrire le mot « pour » et non « par » la société en formation, car cela change totalement le sens de la phrase et rend les actes nuls. [...]