Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021 - La cession de créances au titre d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation Il découle de la lecture des articles du Code monétaire et financier que le second de ces articles, lequel détermine l'autorité à laquelle la notification doit obligatoirement être adressée lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, est uniquement applicable aux cessions de créances qui ont pour débiteur une personne morale de droit public. Dès lors, en observant que le débiteur cédé, contre lequel l'action en paiement est dirigée, est la société principale, indépendamment de la question de savoir si elle était titulaire d'un marché public de travaux, la Cour d'appel en a exactement déduit que le cessionnaire était dispensé de notifier la cession de créances au comptable assignataire, dès lors que le maître d'ouvrage n'était ni le débiteur cédé ni un défendeur à l'action en paiement. [...]

[...] Ainsi, la Cour d'appel n'a pas respecté les fondements juridiques de l'arrêt, dès lors qu'elle a jugé que la société A ne pouvait se prévaloir à l'encontre de la société B du paiement effectué par le maître d'ouvrage à la société la créance de la société sous-traitant, à l'encontre de la société titulaire du marché, est née entre deux sociétés de droit privé, de sorte que la cession de créances invoquée par la société C échappait aux dispositions applicables aux cessions de créances « dans le cadre d'un marché public », alors que la société cédante, disposait d'un droit de recouvrement direct à l'encontre du maître d'ouvrage. Le problème de droit Quelles sont les conditions de cession d'une créance au titre d'un marché public ? [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 2021 - La cession de créances au titre d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan Exposé du litige La société spécialisée dans le transport et la distribution, titulaire d'un marché de travaux publics, a confié la réalisation de certains travaux à un sous-traitant, la société B. Ensuite, la société B a établi une facture au nom de la société A d'un certain montant, laquelle a été réglée par paiement direct du maître de l'ouvrage sur un compte à créditer ouvert dans les livres d'une autre société, soit une société de financement, conformément à la mention apposée sur cette facture par son émetteur. [...]