Cass. Com. 8 novembre 2011, portant sur le cautionnement par une société

Extraits

[...] La SCI a ensuite opposé la nullité de la sûreté, invoquant la contradiction de celle-ci avec son intérêt social. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 21 juin 2006, a décidé que la garantie hypothécaire souscrite par la SCI était contraire à son intérêt social et a donc annulé cette sûreté ainsi que les procédures de saisie immobilière en cours. Estimant cette décision mal fondée, la banque se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Se fondant sur les articles 1852 et 1854 du Code civil, elle estime que la cour d'appel ne pouvait exiger, comme critère de validité de la garantie donnée, autre chose que sa conformité avec l'objet social de la société, la présence du consentement unanime des associés, ou encore une communauté d'intérêts entre la société garante et la personne garantie. [...]

[...] La jurisprudence se prononce donc non seulement pour le contrôle de l'existence d'une contrepartie, mais aussi pour un contrôle de proportionnalité entre l'engagement de la caution et la contrepartie reçue. L'exigence qui apparaît dans cet arrêt en terme de respect de l'intérêt social est donc renforcée par cette décision postérieure. Une question reste alors ouverte après l'analyse de cet arrêt. En effet il est assez facile de voir que la jurisprudence devra se limiter à la sanction du non-respect de l'intérêt social de la société garante aux situations de mis en péril de la société sans contrepartie. [...]

[...] Le demandeur se base sur ces textes, pour prétendre que les cautionnements sont valables s'ils entrent dans l'objet social ou s'ils sont autorisés par les associés. En effet en l'espèce une décision unanime des associés a autorisé la sûreté consentie par la SCI. La jurisprudence a aussi dégagé la notion de communauté d'intérêts pouvant exister entre la société délivrant la garantie et le débiteur principal, comme validité des cautionnements, notamment avec un arrêt du 8 novembre 2007 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, par lequel elle semble dire que sont valides les cautionnements qui sont soit conformes à l'objet de la société, soit autorisés par une décision unanime des associés, soit justifiés par l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société et le débiteur principal. [...]

[...] Com novembre 2011, portant sur le cautionnement par une société Une société peut se porter caution des dettes d'un tiers. Il y a cependant une contradiction entre le but de la société, qui est le profit, et le cautionnement qui par nature à tendance à produire un risque pouvant entraver ce profit. Le cautionnement par une société est donc soumis à certaines conditions, et c'est ce que montre cet arrêt de la Cour de cassation rendue par sa chambre commerciale le 8 novembre 2011. [...]

[...] Il faudra donc voir que si la Cour de cassation continue d'appliquer les conditions de validités déjà connues elle pose le principe d'une nouvelle exigence portant sur la conformité de la sûreté à l'intérêt social de la société (II). Une application attendue des conditions de validité du cautionnement par une société La Cour de cassation ne remet pas en question la possibilité pour une société de cautionner un tiers l'une des conditions traditionnellement requises étant présente en l'espèce Des conditions de validité du cautionnement déjà connues pour certaines d'entre elles Les articles mais aussi 1849 du Code civil posent les bases en matière de pouvoir de gérance des sociétés. [...]