Dans la conception retenue, conception restrictive, délivrance et vices cachés se distinguent au regard du critère de la conformité, critère qui peut se fonder par rapport à deux objets différents : la conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties et la conformité de la chose à sa destination normale (I). La distinction entre les deux modes de conformité de la chose appelle à des précisions quant à ses conséquences, relativement aux régimes et aux délais d'action de ces deux appréciations de la conformité (II)
[...] L'obligation de délivrance inclut-elle l'obligation de délivrer la chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ? La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que le moyen soulevé par le pourvoi n'était pas fondé : le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil et que, la cour d'appel a effectué la recherche nécessaire en retenant que le véhicule litigieux tait affecté d'un tel défaut. [...]
[...] Le revirement de la chambre commerciale de la Cour de cassation apparaît donc bien implicitement, dans une interprétation a contrario. Dans l'hypothèse d'un concours de qualification, il semble bien que l'acquéreur conserverait l'option accordée par une conception large de la délivrance. En effet, l'acheteur en l'espèce ne peut pas échapper au délai bref de l'article 1648 C.civ. parce qu'il n'y a pas un tel concours. Les vices cachés ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 C.civ.». (Cass. [...]
[...] Les différences concernant le numéro d'un livre (Cass. civ. 1ère 26 nov. 1980) la couleur d'un ou d'une voiture meuble (Cass. civ. 1ère, 1er déc. 1987), la nature du droit cédé (Cass. civ. [...]
[...] 1ère 5 mai 1993). Cette position de principe semble tirée de la logique même, comme toute action dérogatoire au droit commun : si l'on considère que l'action en garantie des vices cachés est spécifique pour les vices cachés, alors cette action est dérogatoire, ou complémentaire, à titre d'accessoire dans des cas spécifiques, de l'action de droit commun fondée sur la non conformité de la délivrance entendue dans son sens restrictif, la condition résolutoire étant une condition de droit commun, puisque sous-entendue dans tous les contrats synallagmatique donc dans tous les contrats de vente. [...]
[...] pour délivrance non conforme de la chose. Le critère de la conformité permet de distinguer entre le manquement à l'obligation de délivrance et garantie des vices cachés en tant qu fondement de l'action. Cette distinction selon l'objet de référence de la conformité de la chose (conformité à quoi emporte, comme toute distinction entre deux notions juridiques des différences de régime. Les régimes juridiques des actions fondées sur un manquement à l'obligation de délivrance et sur la garantie des vices cachés possèdent deux régimes juridiques différents. [...]
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