Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006, 03-15.957 - Une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l’immatriculation établie ?

Emeline W.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006, 03-15.957 - Une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l’immatriculation établie ?

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Cour de cassation, 20 juin 2006, société en formation, immatriculation d'une société, société Santé Magazine, personne morale, droit d'agir, irrecevabilité des actes, personnalité juridique, régularisation des actes

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Résumé du document

En l'espèce, la société Santé Magazine veut interdire la société Déclics multimédia, en formation, à utiliser des dénominations qui porte atteinte à ses droits. La société Déclics multimédia demande réparation pour le préjudice causé.
La société Santé Magazine assigne la société Déclics multimédia, à une date et lieu inconnus, pour l'utilisation de dénominations qui lui porte atteinte en contrefaçon. Puis la société Santé Magazine interjette appel le 24 avril 2003 à la Cour d'appel de Versailles, jugeant sa demande recevable. La société Déclics multimédia se pourvoit ensuite en cassation le 20 juin 2006.

Sommaire

La société en formation comme reflet de l'absence de la personne morale ou de l'absence du droit d'agir
1. La société en formation : une société dépourvue de droit d'agir avec une irrecevabilité de ses actes
2. La personnalité juridique comme exigence à la défense des intérêts d'une société dans une instance ou dans la formation de ses actes
L'impossibilité de régularisation d'un acte de procédure par l'immatriculation de la société
1. La jurisprudence constante de la Cour pour la négation du mécanisme de reprise des actes
2. Une décision critiquable à travers les positions équivoques au sein même de la Cour de cassation

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Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2006, 03-15.957 - Une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l'immatriculation établie ? « Il y a une vie avant la vie ». Les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce ont prévu qu'une société immatriculée pouvait reprendre ses engagements antérieurs à son immatriculation. Ceux-ci seraient ainsi réputés contractés dès l'origine par celle-ci. [...]

[...] La Cour répond par la négative au fait qu'une société en formation puisse répondre de ses actes en justice, car n'étant pas immatriculée au moment de l'assignation et dépourvue de personnalité juridique. Puis, les juges du Quai de l'Horloge affirment que l'action ne peut être régularisée à défaut de personnalité juridique. La Cour apporte une interprétation stricte des visas. Il convient de s'intéresser dans un premier temps à la qualité de société en formation reflétant l'absence de la personne morale ou du droit d'agir Ce qui conduit à voir, ensuite, qu'un acte de procédure effectué par une société en formation, avant son immatriculation, ne peut être régularisé (II). [...]

[...] En effet, une procédure judiciaire engagée par une société en formation ; donc une personne morale dépourvue de personnalité juridique en raison d'une immatriculation ultérieure était nulle et sans régularisation de ses actes. Par ailleurs, la Cour a considéré que l'irrégularité tenant à l'inexistence de la personne morale qui déclare agir en justice doit être retenue même en l'absence de grief et n'est pas susceptible d'être couverte (Cass. com octobre 2006). Cette jurisprudence constante doit tout de même faire face à des désaccords perceptibles entre les différentes chambres de la Cour de cassation Une décision critiquable à travers les positions équivoques au sein même de la Cour de cassation Cette décision de la Cour de cassation peut sembler sévère à certains égards, car elle condamne la société demanderesse à ne pas réaliser de poursuites à l'égard de la société défenderesse. [...]

[...] Il existe néanmoins une exception dans laquelle certains actes peuvent être passés par les associés au nom et pour le compte de la société, mais dans des cas strictement définis et avant qu'elle devienne une personne morale. Ce sont les actes nécessaires à la préparation de l'activité sociale, qui seront ensuite repris lorsque la société sera immatriculée, auront une personnalité juridique et donc une capacité juridique. Avant l'immatriculation, les voies judiciaires sont réduites. Dans cet arrêt, l'acte de procédure ne pourra être repris à défaut d'immatriculation (II). [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation est celle de savoir si une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l'immatriculation établie ? La Cour de cassation casse et annule, en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles du 24 avril, au visa de l'article 32 et article 126 du nouveau code de procédure civile, pour violation de la loi. [...]

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