Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 février 1988, n°86-15.594 - Un cautionnement peut-il être présumé commercial dès lors que la caution d'une dette commerciale agit à titre personnel ?

Extraits

[...] Dans ce cas, le cautionnement est régi par les règles de droit commun. Cependant, le cautionnement peut parfois être commercial. En l'espèce, c'est ce que revendiquait le demandeur au pourvoi par le biais de l'ancien article 632 du Code de commerce. La Cour de cassation est alors venue lui dire que le cautionnement ne répondait pas aux critères de commercialité. Ces derniers seront par ailleurs étudiés dans un second temps. En fonction du caractère civil ou commercial, il y aura une incidence sur la compétence des juridictions. [...]

[...] Ainsi, en reprenant le cas d'espèce avec le droit en vigueur, probablement que la caution aurait eu plus de chance de voir son cautionnement être qualifié de commercial. Le cautionnement est en effet civil par nature et cette qualification entraine des conséquences importantes. Cependant, cette qualification peut être remise en cause à l'aide des critères de commercialité. Les critères de commercialité du cautionnement Parmi les critères de commercialité du cautionnement, il faut retrouver les actes de commerce par nature et par la forme et le critère subjectif évoqué par la Cour de cassation Les actes de commerce par nature et par la forme En principe, le cautionnement est un contrat civil. [...]

[...] Auparavant, la loi parlait d'obligations et cela a été assez confus en raison des différents types d'obligations existantes. Dorénavant, il est beaucoup plus simple de parler de dettes. Il faut également préciser que le contrat de cautionnement est accessoire. En effet, c'est parce qu'il existe un rapport principal entre le débiteur principal et le créancier que le cautionnement existe. Il va donc suivre l'état de la dette du débiteur et en cas de défaillance de celui-ci, la caution paiera ce que n'a pas payé le débiteur. Le contrat de cautionnement est donc, par nature, un contrat civil. [...]

[...] Cour de Cassation, chambre commerciale février 1988, n°86-15.594 - Un cautionnement peut-il être présumé commercial dès lors que la caution d'une dette commerciale agit à titre personnel ? Récemment, le droit des sûretés a été réformé par l'ordonnance du 15 septembre 2021. Toutefois, en matière de cautionnement, pour une certaine durée -sauf exception- il ne sera pas possible d'appliquer cette réforme puisque les cautionnements s'apprécient au moment où ils ont été conclus. En l'espèce, un justiciable avait pris une caution pour garantir le paiement des dettes d'une débitrice envers une banque. [...]

[...] De plus, la caution prétend avoir agi en la qualité de président de la société de nature commerciale. Or, la Cour de cassation a relevé que la caution n'avait pas agi en tant que représentant de la banque, mais en son nom personnel. La recherche de la profession et la qualité de la caution avaient une incidence importante pour la qualification d'un cautionnement commercial. En effet, parmi ces critères objectifs de commercialité, il faut retrouver les actes de commerce par la forme. [...]