Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 19 septembre 2018, article L622-22, redressement judiciaire, déclaration des créances, omission volontaire, créance alimentaire, juge commissaire, créance, créance salariale, arrêt du 27 septembre 2017, assemblée plénière, arrêt du 4 février 2011, arrêt du 15 novembre 2017, arrêt du 30 octobre 2012, arrêt du 3 mai 2011, arrêt du 15 novembre 2016, arrêt du 4 mai 2017, arrêt du 3 mai 2016, arrêt du 13 juin 2019, arrêt du 5 septembre 2018, arrêt du 6 juin 2018
Une instance en référé exigeant le paiement d'une provision par une entreprise en sauvegarde judiciaire est-elle recevable ? L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision est-elle une instance en cours au sens de l'art L622-22 ?
Dans l'arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-13210), la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel ayant déclaré l'appel du débiteur condamné sans objet en affirmant que la demande en paiement de la provision faite en référé était irrecevable selon la règle de l'interdiction des poursuites, l'ordonnance condamnant le débiteur doit alors être infirmée.
Cette instance n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur.
[...] 622-21 du code de commerce devant être interrompue si une procédure collective est ouverte en cours d'instance. Document 10 : Cass. com mai 2011, n° 10-16155 Un créancier ayant procédé à une saisie-attribution au titre d'une créance détenue à l'encontre d'un débiteur peut-il se prévaloir à nouveau de cette créance lorsque ce débiteur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ? = la saisie-attribution dispense-t-elle le créancier saisissant de déclarer sa créance ? = oui, car saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies quand elle a produit ses effets avant le jugement d'ouverture. [...]
[...] Document 3 : Cass. Com juin 2018, n°16-23.996 L'omission volontaire par le débiteur d'informer ses créanciers de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ouvre-t-elle droit aux créanciers d'être payés malgré la déclaration tardive de la créance ? = l'attitude déloyale du débiteur qui omet sciemment d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire ou de déclarer leurs créances est-elle de nature à mettre en échec le principe d'interdiction des poursuites individuelles à son encontre ? = la créance non déclarée dans les délais requis est-elle opposable au débiteur in bonis (qui voit sa situation financière améliorée) pendant l'exécution du plan de la procédure ? [...]
[...] La créance est alors considérée comme recouvrée et ne peut faire l'objet d'une déclaration. Document 11 : Cass. com octobre 2012, n° 11-22836 Quel est le point de départ du délai de déclaration pour un créancier privilégié inscrit lorsque celui-ci a été personnellement averti par le liquidateur à l'occasion de l'ouverture d'une liquidation judiciaire ? = Quel est le point de départ du délai de déclaration des créances du titulaire d'une sûreté publiée et avertie ? = liquidateur a obligation d'informer les créanciers inscrits, mais délai commence à courir à partir de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. [...]
[...] Correction : Un tiers doit-il justifier d'un pouvoir spécial et écrit pour effectuer une déclaration des créances pour le compte du titulaire d'une créance ? Dans l'affirmatif, jusqu'à quand peut-il justifier de ce pouvoir ? Solution : déclaration de créance équivaut à une demande en justice, la personne qui déclara la créance d'un tiers, si elle n'est pas avocat, être munit d'un pouvoir spécial donné par écrit avant l'expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue. [...]
[...] Cour de cassation juge que les créances salariales ne revêtent qu'un caractère alimentaire sans en avoir la nature, car ne résultent pas d'une obligation alimentaire incombant à l'employeur. La créance salariale ne peut pas se détacher de la procédure collective alors que la créance alimentaire est hors procédure collective. Le paiement immédiat des créances salariales super privilégiées est-il de nature à faire échapper ces créances de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles ? = non, paiement immédiat du salarié super privilégié est possible sur habilitation du juge-commissaire, mais ne peut pas échapper à la règle des poursuites individuelles et des voies d'exécution. [...]
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