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Ce document regroupe plusieurs commentaires d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Dans quelle mesure un créancier peut-il se prévaloir d'une créance née pendant la période d'observation lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures ? Un créancier est-il autorisé à poursuivre un débiteur en paiement devant les juridictions de droit commun en dépit de sa perte du privilège du paiement prioritaire suite à l'absence d'inscription de sa créance sur la liste des créances postérieures ?
Dans son arrêt du 28 juin 2016 (n°14-21668), la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel en affirmant que la cour d'appel a fait une erreur en statuant par rapport à la question du montant de recouvrement de la créance et du privilège de paiement prioritaire, pour lesquelles le créancier n'aurait pas pu faire une contestation. La question en jeu ici était celle de l'action en paiement de cette créance, qui pouvait ici toujours être invoquée.
[...] Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation - La créance Cass. Com juin 2016, n°14-21668 Dans quelle mesure un créancier peut-il se prévaloir d'une créance née pendant la période d'observation lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures ? = Un créancier est-il autorisé à poursuivre un débiteur en paiement devant les juridictions de droit commun en dépit de sa perte du privilège du paiement prioritaire à la suite de l'absence d'inscription de sa créance sur la liste des créances postérieures ? [...]
[...] Pour toute la période d'occupation postérieure au jugement d'ouverture, l'indemnité d'analyse en une créance postérieure. Mais elle ne sera payée à l'échéance que si elle répond à l'une des conditions posées par le critère téléologique et énoncé à l'art L641 du code de commerce. Cass. Com mai 2018, n°16-2406 Comment s'apprécie le caractère utile d'une créance de restitution correspondant à différentes sommes d'argent versées à des fournisseurs pour la poursuite de l'activité d'un débiteur en redressement judiciaire. L'appréciation du caractère utile doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée à postériori. [...]
[...] Le caractère obligatoire de ces créances 1. Les contributions et impôts imposés par la loi 2. Les contributions inhérentes à l'activité de la société B. La consécration de leur éligibilité au régime de faveur 1. Une solution favorable aux créanciers sociaux et fiscaux 2. Une solution fondée sur le caractère contingent de ces créances II. La consécration de l'élargissement du domaine de l'art L622-17 A. Une tendance législative et jurisprudentielle 1. L'alignement des chambres commerciales et civiles de la Cour de cassation 2. [...]
[...] Une solution destinée à perdurer avec la nouvelle rédaction issue de l'ordonnance de 2008 B. Une tendance favorable à la concurrence 1. Vers un alignement des obligations fiscales et sociales des débiteurs sous procédure collective 2. [...]
[...] Par conséquent son paiement ne peut pas être demandé de manière individuelle lors d'une procédure de liquidation judiciaire. = même si c'est une créance découlant d'une obligation légale, elle ne concerne pas la poursuite de l'activité, car le bien a été donné en location. Si le local servait à l'activité du débiteur, la solution aurait été différente. Cass. Com déc n° 12-28.158 Une créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice peut-elle être considérée comme une créance postérieure utile bénéficiant d'un paiement prioritaire ? [...]
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