Une société exerçant l'activité de vente de prêt à porter a fait l'acquisition d'un lot de vêtements. Ultérieurement, l'acquéreur a été condamné à indemniser un tiers car les vêtements constituaient une contrefaçon de modèles appartenant à ce tiers. L'acquéreur s'est retourné contre son vendeur initial afin d'être indemnisé. Mais la Cour d'appel de Paris l'a débouté de sa prétention, car il n'avait pas démontré que le vendeur aurait commis une manoeuvre dolosive (...)
[...] Droit de propriété: Droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien, traditionnellement on distingue trois prérogatives, l'usus, le fructus, et l'abusus. Consentement: Dans la création d'un acte juridique, adhésion d'une partie a la proposition faite par l'autre. L'échange des consentements lie les parties. b - Synthèse Une société exerçant l'activité de vente de prêt à porter a fait l'acquisition d'un lot de vêtements. Ultérieurement, l'acquéreur a été condamné à indemniser un tiers car les vêtements constituaient une contrefaçon de modèles appartenant à ce tiers. L'acquéreur s'est retourné contre son vendeur initial afin d'être indemnisé. [...]
[...] Il en résulte que l'utilisation d'un tel support contrefaisant ne saurait permettre à quiconque de bénéficier licitement d'une exception au monopole de l'auteur. Il est possible de penser plus particulièrement à l'exception pour copie privée. Si la copie est réalisée grâce à un exemplaire illicite et hors du commerce car contrefaisant, il serait incohérent de considérer que l'exception pour copie privée puisse être invoquée. Une telle approche permet donc de limiter considérablement le domaine de cette exception controversée et qui brouille si souvent les frontières entre l'acte licite et l'acte contrefaisant. [...]
[...] C'est le cas, par exemple, des tombeaux, du corps humain ou des embryons, objet de contrats dits de mère porteuse. La contrefaçon serait-elle aussi un tabou de notre société ? Il est possible d'en douter, tant il semble que le corps social témoigne de plus en plus d'une certaine mansuétude à l'égard des contrefacteurs, notamment dans le domaine de l'informatique. De plus, l'admission des marchandises contrefaites au sein de la catégorie assez fermée des choses hors du commerce peut apparaître un peu paradoxale. [...]
[...] Elle doit d'ailleurs s'apprécier à l'aune de la jurisprudence qui refuse, au civil, de prendre en considération la bonne foi du contrefacteur. Dorénavant, ce dernier, s'il est condamné pour contrefaçon malgré son ignorance du caractère contrefaisant des marchandises, pourra toujours se consoler en exerçant l'action en nullité contre le contractant à l'origine de sa condamnation. Ainsi, le présent arrêt tempère la sévérité de la jurisprudence qui ignore la bonne foi du contrefacteur. Mais qu'en est-il lorsque l'acquéreur est de mauvaise foi ? [...]
[...] A une date inconnue: La société CPP forme un pourvoi en cassation Le 24 Septembre 2003: Un arrêt de cassation est rendu. B - Le droit - Prétention des parties: - Le problème de droit Une marchandise contrefaite qui contracte le caractère illicite, peut-elle faire l'objet d'une vente, ou est-elle simplement exclue des sûretés réelles? - La solution de droit "Vu les articles 1128 et 1598 du Code Civil; " "Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente". [...]
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