Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 : SARL avenir Ivry contre Chavanne de Dalmassy

Résumé du document

La définition de la notion de cessation de paiement a fait l'objet d'une abondante évolution. Cette évolution a conduit à une définition par le biais de la loi de 2005 dans l'article L631-1 du code du commerce. L'intérêt de cette définition étant principalement de déterminer le moment le plus opportun pour ouvrir la procédure judiciaire à l'égard d'une entreprise en difficulté. (...)