Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif à la transformation d’une société anonyme en une société par actions simplifiée

Extraits

[...] Elle étend ainsi la règle d'unanimité en matière de transformation d'une société à l'hypothèse d'une fusion-absorption. Effectuant un contrôle disciplinaire pour violation de la loi, la Cour casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel. La Cour de cassation applique de manière extensive la règle d'unanimité applicable en principe lors d'opération de transformation d'une société en une société par actions simplifiée à l'opération de fusion-absorption Cette application extensive pourrait s'expliquer par la volonté de protéger les actionnaires, passant d'un régime contractuel et encadré à un régime de liberté contractuelle qui serait alors plus contraignant pour eux (II). [...]

[...] L'extension jurisprudentielle à l'opération de fusion-absorption La Cour étend le principe ainsi rappelé à l'opération de fusion-absorption. En effet, la Cour ajoute son interprétation in extenso dans la deuxième partie de son attendu de principe, énonçant que qu'il en est de même en cas de fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée Ainsi, selon l'arrêt de la Cour de cassation rendue le 19 décembre 2006, l'absorption d'une société anonyme par une société par actions simplifiée nécessite l'unanimité des associés. Cette interprétation peut poser problème, notamment au regard de la qualification juridique d'une absorption. [...]

[...] En effet, le régime de la société par actions simplifiée est disposé aux articles L.227-1 à L.227-20, reprenant les règles de la société anonyme à l'exception des articles L.225-17 à L.225-127. Ainsi, la société par actions simplifiée dispose d'une liberté contractuelle plus importante que dans les autres sociétés, notamment la société anonyme. Cette liberté contractuelle présuppose plus de contraintes pour les actionnaires. Ainsi, pour la décision de transformation en société par actions simplifiée le législateur a estimé que la modification des statuts nécessitait l'unanimité. C'est probablement dans un souci de protection des actionnaires de la société absorbée que la Cour de cassation a étendu la protection des actionnaires. [...]

[...] Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif à la transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée En l'espèce, une société anonyme a consenti à diverses avances financières à l'une de ses filiales, une société par actions simplifiée. Par approbation d'une assemblée générale extraordinaire des deux sociétés, la filiale a absorbé par voie de fusion la société mère. Les actionnaires minoritaires de la société anonyme ont poursuivi la société par actions simplifiée et les actionnaires majoritaires de la société anonyme aux fins de faire annuler la délibération prise au sein de la société anonyme. [...]

[...] Selon l'arrêt de la cour d'appel cassé par la Cour de cassation, la fusion-absorption n'est pas une transformation : il s'agit d'une dissolution de la société absorbée. En l'espèce, la Cour de cassation ne répond pas à cette question. La Cour de cassation utilise le terme de même en cas de fusion- absorption Cette expression même en cas présuppose que la fusion- absorption n'est pas une transformation, mais reste néanmoins assimilable à la transformation. Par ce terme, la Cour de cassation semble rejoindre l'avis de la cour d'appel qui ne retenait pas que l'absorption entraînait une transformation de la société. [...]