Arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 janvier 2000: la résiliation du mandat

Extraits

[...] Cela peut se comprendre dans l'esprit du législateur de 1804 puisque la confiance devait régner entre les parties et d'autant plus qu'il n'était conclu que dans l'intérêt du mandat. Or, en devenant parti à un contrat d'affaires, le mandataire déployait lui aussi des efforts pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée ; dès lors la révocation sans indemnité semblait consacrer non plus une solution logique, mais une injustice. La jurisprudence saisie de ces difficultés a alors consacré le mandat d'intérêt commun qui met en échec l'article 2004 du Code civil. [...]

[...] Une dérogation à ce principe : l'indemnisation dans le mandat d'intérêt commun Cette indemnisation marquant toute la différence de régime entre le mandat ordinaire et le mandat d'intérêt commun est invocable sur le fondement de la violation des règles du mandat d'intérêt commun et sur celui de l'abus de droit A. Le fondement de la violation des règles du mandat d'intérêt commun La violation des règles du mandat d'intérêt commun quant à la résiliation de celui-ci ouvre droit à l'indemnisation du mandataire. C'est sur cette base que le demandeur au pourvoi prétendait à l'octroi de dommages et intérêts. [...]

[...] En effet, il avait allégué qu'il souffrait bel et bien de cette révocation puisque la mobilisation de ses investissements se retrouvait vaine. La société Sarda avait alors soulevé qu'une stipulation dans le contrat de mandat prévoyait que la partie qui désirerait y mettre fin, devrait en prévenir l'autre par lettre recommandée en respectant un préavis d'un an et que la résiliation ne peut être critiquée dès lors que les formalités et le délai prévues ont été respectés, moyen soulevé afin d'exposer l'ouverture d'un cas où il n'y aurait plus lieu d'indemniser puisque la jurisprudence estime que l'indemnisation n'a pas lieu d'être lorsqu'une clause du contrat stipule que le mandat est révocable unilatéralement et sans indemnité. [...]

[...] Dans cette optique, la simple rémunération du mandat ne le rend pas forcément d'intérêt commun. En effet, il faut véritablement que le mandataire trouve un intérêt non seulement dans la rémunération de son activité, mais dans l'activité qu'il déploie au service du mandat, étant entendu que celle-ci doit en même temps servir ses propres intérêts. En l'espèce, le mandataire est un agent local qui a consenti de nombreux efforts pour développer la clientèle puisqu'il a entrepris de nombreux investissements, il était alors fondé à se prévaloir du régime applicable au mandat d'intérêt commun. [...]

[...] C'est d'ailleurs pour cette raison que le mandat est caractérisé par un fort intuitu personae, il est impératif que la confiance règne entre les parties dans ce type de contrat, d'autant plus le mandat emporte pouvoir de conclure tous les actes juridiques nécessaires à la mission confiée au mandataire. Cette comparaison à un contrat conclu entre amis a fait que le mandat était assimilé à un service rendu au bénéfice du mandant qui tirait seul un intérêt de ce contrat. [...]