Commentaire de l'arrêt du 22 octobre 1996 : Société Banchereau et Chronopost

Extraits

[...] La société Chronopost invoque la clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transporteur dont elle s'était acquittée. La question de droit soumise à la cour de cassation était donc la suivante : Une clause limitative de responsabilité est-elle valable lorsqu'elle porte sur l'obligation essentielle du contrat et alors qu'elle contredit la portée de l'engagement pris initialement ? La cour de cassation cassait l'arrêt de la cour d'appel de Rennes au motif que "spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société blanchereau dans un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite". [...]

[...] D'autres, l'ont approuvé au nom d'une conception moderne de la cause, permettant une sorte de police renforcée du contrat. Il y a eut des critiques adressées à cette jurisprudence En vertu de l'article 1131, la cour de cassation a écarté les clauses limitatives de réparation, au motif qu'il résulte du comportement imputable au débiteur un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à leur application L'arrêt étudié met en avant l'existence d'un délai déterminé que la société Chronopost n'a pas respecté. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du 22 octobre 1996, société Banchereau et Chronopost On peut parler d'absence de cause lorsque, au moment de la conclusion du contrat, l'obligation souscrite par l'une des parties se trouve dépourvue de toute justification. En l'espèce, la société Banchereau a confiée à la société Chronopost à deux reprises l'acheminement d'un pli contenant une soumission à une adjudication. Seulement, les plis ne sont pas parvenus à la société Banchereau dans le délai promis par la société Chronpost. Les juges de première instance ont donné raison à la société Banchereau. [...]

[...] II. Effet de la clause limitative en cas d'atteinte à une obligation essentielle. Il apparaît que la clause limitative de responsabilité affecte une obligation essentielle, ainsi l'obligation essentielle n'est donc pas respectée le caractère essentiel de l'obligation se trouve limité à divers égards A. Une obligation essentielle non respectée La cour de cassation admet le manquement à cette obligation essentielle. En l'espèce, si la clause limitative affecte une obligation essentielle, elle doit être réputée non écrite. [...]

[...] La sanction peut néanmoins se concentrer sur une clause particulière : sont réputées non écrites les clauses de responsabilité qui portent atteinte à l'obligation essentielle et privent ainsi le contrat de sa cause. En cas de manquement à l'obligation essentielle, la jurisprudence considère que la clause limitative ou exonératoire de responsabilité doit être réputée non écrite, car elle contredit alors la portée de l'engagement pris par le débiteur. Si elle est décidée par le juge, la suppression de l aclaudse de responsabilité conduit à l'applicxation du droit supplétif, lequel contient un plafond légal d'indemnisation que seule une faute lourde peut tenir en échec. [...]