Une SARL (SARL le journal de Doullens) avait pour objet statutaire "d'une part, l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom, (...), d'autre part, l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches". Le gérant de la SARL a cédé la "partie de fonds de commerce constituant l'exploitation du journal" à une société d'édition (société Rohart) et a conservé le reste de l'activité. L'assemblée générale des associés a refusé de valider cette cession mais a ensuite accepté la même cession à une autre société (le Courrier picard) ayant fait une meilleure offre (...)
[...] Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin n 24, 1988). Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin 1988). Une SARL (SARL le journal de Doullens) avait pour objet statutaire “d'une part, l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom, [ d'autre part, l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches”. Le gérant de la SARL a cédé la “partie de fonds de commerce constituant l'exploitation du journal“ à une société d'édition (société Rohart) et a conservé le reste de l'activité. [...]
[...] En effet, selon la société d'édition, l'“objet statutaire ne disparaissait [ ] pas du fait de la cession du journal” et les associés n'avaient donc pas les pouvoirs pour agir lors de cette vente. Dans un second moyen, la société demanderesse au pourvoi affirme que les documents comptables de la société cédante étaient de nature corroborer la dualité de l'activité”, confirmant ainsi la possibilité de céder une partie du fonds de commerce par le gérant de la SARL. Toutefois, la Haute juridiction considère ce moyen irrecevable car n'ayant pas été soulevé devant les juges du fond. [...]
[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 janvier 1988, répond par l'affirmative et rejette ainsi le pourvoi. En effet, la Haute juridiction affirme que “l'objet social de la SARL était notamment l'exploitation d'un hebdomadaire” portant le nom de la société venderesse et qu'ainsi la vente de cette partie du fonds de commerce “impliquait nécessairement une modification de ses statuts”. Or, modifications des statuts d'une société à responsabilité limitée, pour lesquels la loi attribue expressément compétence aux associés, échappent à la compétence du gérant”. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
