La validité d'un contrat est suspendue à un certain nombre de conditions au rang desquelles il faut compter une des notions les plus incertaines du droit civil : la cause. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005, qui a eu les honneurs de la publication au Bulletin, rappelle qu'elle doit exister. Son intérêt réside dans la mise à l'écart d'une convention prétendument déséquilibrée (...)
[...] C'est pour cette raison qu'elle prend soin de reprendre le dispositif de la cour d'appel. Comprenez que, si d'aventure, les juges versaillais n'avaient pas pris de soin de caractériser l'absence de contrepartie, une cassation pour manque de base légale aurait été prononcée. En conclusion, la motivation de l'arrêt doit retenir l'attention pour cette raison que la Cour de cassation paraît décidé à laisser une place à côté de la conception traditionnelle de la cause pour une acception subjective7. La Saga Chronopost pour reprendre les bons mots de M. [...]
[...] Pourtant, et sur ce point, l'arrêt témoigne d'une jurisprudence hésitante de la Chambre commerciale en particulier, et de la Cour de cassation en général. La solution fermement affirmée interdit toute révision du contrat pour imprévision, alors pourtant que les conseillers commercialistes ont su prononcer la résiliation de contrats pour cette raison que leur exécution était devenue extrêmement onéreuse pour le débiteur. La position du juge judiciaire français n'est pas satisfaisante. Elle est en contradiction avec la jurisprudence administrative et les droits étrangers voisins. [...]
[...] La condition fait difficulté : à sa seule lecture, le dispositif du Code civil ne permet ni de définir la cause, ni de voir, en conséquence, comment elle peut faire défaut. La problématique est récurrente. C'est bien ce qui nous occupe. On s'accorde en doctrine pour affirmer que dans les contrats synallagmatiques, une contrepartie est nécessaire, sans quoi l'obligation du fournisseur n'est pas causée. La difficulté tient à ceci que le demandeur au pourvoi prétend que l'obligation de payer le prix 1 J.B (introduction et partie et D.C. (partie 2). Droit civil, Les obligations, 1.L'acte juridique, 12ème éd., A. Colin Bull. civ. [...]
[...] Or, le prononcé de l'annulation du contrat entraîne la nullité de l'engagement en tant que caution du fournisseur. Le cautionnement d'une dette nulle étant nul, la caution ne supporte plus d'obligation. La demande en paiement de l'indemnité de rupture contractuelle est devenue sans objet. La nullité du contrat d'approvisionnement exclusif entraîne la restitution des prestations et la nullité de la clause pénale. L'indemnité de rupture n'est plus due. La nullité prononcée par la cour d'appel entraîne donc une remise en cause totale de l'opération économique. [...]
[...] Celui-ci forme un pourvoi en cassation. Le problème posé en l'espèce tournait autour de la question de savoir s'il existait une contrepartie à l'engagement d'approvisionnement exclusif, condition de la validité du contrat ? La cour d'appel répond par la négative. Considérant que l'obligation d'approvisionnement du contrat n'est pas causée, elle prononce la nullité du contrat de distribution. Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation estime avec les juges du fond que le caractère dérisoire de la contreprestation ne pouvait s'analyser comme la cause de l'engagement du distributeur et prononce la nullité de la convention critiquée. [...]
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