Le principe des nullités de la période suspecte est un principe important puisqu'il assure l'égalité des créanciers. Le débiteur pourrait accorder certains avantages qui porteraient atteinte au gage général et à l'égalité des créanciers. Ainsi, le législateur a posé le principe de la nullité de certains actes de la période suspecte. C'est sur ce principe que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se pencher dans un arrêt rendu le 16 décembre 2008. (...)
[...] Alors que les juges de la Cour d'appel avaient recherché si la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété en cas de non paiement entre les parties était courante, la Cour de cassation va s'en tenir à la constatation de l'existence de cette clause. En effet, les juges vont fonder leur raisonnement sur le fait que la clause de réserve de propriété n'était pas contestée Il ne rentre pas dans la discussion de savoir si le créancier avait l'habitude ou non de mettre en œuvre une telle clause. [...]
[...] En effet, ils précisent que cet acte ne peut être considéré comme un acte anormal de paiement devant être annulé en dépit de l'établissement d'un avoir pour régularisation comptable de l'opération Les juges ont pris le soin de préciser qu'il s'agissait d'un avoir pour une régularisation comptable. Cet avoir en compte courant fournisseur au profit du débiteur n'était en fait que la conséquence comptable normale de la reprise des marchandises vendues et facturées. En effet, le traitement comptable de la clause de réserve de propriété consiste en l'annulation de l'écriture d'achat de bien, lors de la restitution, sur la base de la facture d'avoir émise par le fournisseur. [...]
[...] Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation et l'affaire se retrouve devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation. La question qui se pose est de savoir si l'application de la clause de réserve de propriété échappe aux nullités de la période suspecte, et plus précisément, il s'agit de savoir si l'acte par lequel le vendeur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, reprend les biens objet de la clause après la cessation des paiements du débiteur peut constituer une simple application de la clause de réserve de propriété ou doit être considéré comme un mode de paiement anormal. [...]
[...] En effet, d'abord, cette solution reflète une exacte application des articles du Code civil. La restitution des biens objets de la vente ne peut s'analyser comme un paiement effectué par le débiteur. Celui ci n'a jamais été propriétaire des biens en question. Or, le principe de nullité de certains actes pendant la période suspecte est dicté par le souci d'égalité entre les créanciers, il s'agit d'annuler les actes que le débiteur aurait réalisé en faveur de l'un de ses créanciers et aux détriments des autres. [...]
[...] C'est ce qui résulte de l'article 1583 du Code civil. Cependant, il est possible d'insérer dans la vente une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété, le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au complet paiement du prix. En l'espèce, le débiteur a autorisé son créancier, titulaire d'une clause de réserve de propriété, à reprendre les biens objets de la clause après la date de cessation des paiements. Il n'est pas contesté que cette clause a été contractée avant la date de cessation des paiements, ainsi elle semble valable. [...]
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