L'espèce est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2001, dans lequel il est demandé a la Cour de cassation de statuer sur l'objet d'un contrat en ce qui concerne la cession ou présentation de clientèle.
Il y a eu des conclusions aux conventions avec Mme X le 6 juillet 1995, et avec Mme Z le 12 juillet 1995, auxquelles Mlle Y fait grief car elle pense qu'il y a eu une violation du Code civil.
[...] Relativement au contrat, c'est à dire aux conventions être les parties, ces textes ont également une vocation générale, puisqu'ils s'appliquent à tous types du contrat. Cependant, il y a des clauses qui ne relèvent pas de cette réglementation : les clauses portant sur la définition de l'objet principal dû entre professionnel et consommateur et les clauses concernant le montant du prix. Selon l'article L-1132-1, une classe est abusive si elle a pour objet ou effets de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties. [...]
[...] La Cour de cassation considère les actes critiqués comme des contrats, licites. b. Problème juridique Les cas d'espèce démontrent que la cession partielle ou la présentation de clientèle peut être vue comme des objets du contrat Attaque, problématique et annonce du plan a. Attaque La clientèle dépend essentiellement du lien de la confiance personnelle qui unit le professionnel à sa clientèle. La clientèle des professions libérales est longtemps considérée comme étant hors de commerce. b. Problématique Comment apprécier le revirement de jurisprudence selon lequel la clientèle civile n'est pas illicite a la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du client ? [...]
[...] A l'autre côté, comme dans l'espèce, le cas est différent. Jusqu'au revirement de 2000, il était considéré que la clientèle civile ne pouvait être vendue, car elle se situe hors de commerce. Cela a été justifié par le fait que la relation entre professionnel et client était une relation de confiance qui ne pouvait pas être a vendue. Après l'arrêt de Sigrand du 7 novembre 2000, on a passé à l'incessibilité des clientèles civiles à la constitution d'un fonds libéral d'exercice permettant la cession de la clientèle. [...]
[...] Cette patrimonialisation des clientèles se passe dans l'espèce. B/La liberté du choix : La clientèle de l'espèce peut faire l'objet de contrats de présentation partielle La clientèle se définir comme l'ensemble des personnes faisant appel au produit d'un commerçant ou aux services d'un professionnel. Dans l'espèce, c'est un groupe des infirmières. La jurisprudence nouvelle de 2000 a été confirmée dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004. Là encore la cession a été déclarée illicite au motif qu'elle ne préservait pas la liberté de choix de la clientèle, laquelle est appréciée souverainement par les juges du fond. [...]
[...] II/Des choses hors de commerce ne peut pas faire l'objet des conventions A/La clientèle peut faire l'objet de contrats de présentation partielle B/Le droit français empêche le caractère abusif de certaines de contrats : les clauses abusives I/Objet déterminé/déterminant Le Code civil prévoit, dans l'article 1126, que l'objet d'un contrat doit être existant, et peut être une chose, une prestation ou une abstentation. Il doit également exister au moment de la conclusion du contrat. Donc il faut la possibilité de l'objet lors de la conclusion du contrat. A/La partie de la clientèle doit être identifiée pour être un objet déterminé ou déterminant. Selon l'article 1129, cette chose qui est l'objet du contrat doit être également déterminée ou au moins déterminable. Mlle Y considère qu'il y eu une violation de l'article 1129 en n'identifiant pas la partie de la clientèle. [...]
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