Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 18 juin 1973 : la dissolution anticipée par décision des associés

Extraits

[...] Par un arrêt confirmatif rendu le 13 novembre 1973, la Cour d'appe1 admet l'anéantissement de la société et la conformité de la nomination du liquidateur appréciant que cette dissolution anticipée soit considérée comme une modification des statuts. De surcroît, l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 précise que la dissolution doit être décidée par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social, élément attestant dans notre cas d'espèce puisque Madame Agostino détient 1920 parts. Toutefois, Monsieur Agostino forme un pourvoi en cassation arguant que la décision de la Cour d'appel aurait du fonder sa décision sur l'article 1869 du code civil et sur l'article 19 des statuts. [...]

[...] Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation juin 1973 : la dissolution anticipée par décision des associés. Faits : Monsieur Agostino, gérant d'une société à responsabilité limitée, est associé avec Madame Agostino. Chacun détient respectivement 480 parts et 1920 parts du capital. Tous deux votent le 14 et 30 octobre sur la dissolution anticipée de la SARL et sur la nomination d'un liquidateur. Tandis que Madame Agostino vote en faveur de la mise en place de ces mesures, son époux a voté en sens inverse et ne souhaite pas dissoudre la société. [...]

[...] Dans notre cas d'espèce, madame Agostino a agi en bon droit puisqu'elle détenait 1920 parts contre 480 parts pour Monsieur Agostino. La Cour d'appel a donc légalement proclamé la dissolution de la société. Enfin, la Cour d'appel n'a pas violé l'article 19 des statuts, ce dernier précisant les modifications des statuts : la dissolution, la prorogation ou la réduction de durée de vie de la société. Au vu de ces conditions, il convient de déclarer que la dissolution de la SARL est régulière entrant par définition une modification des statuts. [...]

[...] - D'autre part, lorsque seul l'associé possédant la majorité des parts et étant favorable à une mise en œuvre de l'anéantissement anticipée, la dissolution peut-elle être valable ? - Enfin, est-il nécessaire d'avoir la majorité des associés pour admettre la dissolution de la société ? Solution : Par un arrêt rendu le 18 juin 1973, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Monsieur Agostino retenant sur le moyen unique pris en sa première branche que la Cour d'appel n'avait pas à baser sa décision sur l'article 1869 du Code civil. [...]