Chambre commerciale, 19 février 2013, gage, nantissement, gage des stocks, gage de droit commun
En l'espèce, une banque a consenti à une société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant également un pacte commissoire.
En raison de non-paiement des échéances dû à la sa liquidation judiciaire, la banque notifie à la société la résiliation du contrat de crédit et demande l'attribution du stock constituant l'assiette de son gage.
Par une ordonnance, le juge commissaire a ordonné la restitution du stock.
[...] L. 527-2 C. Com). Ce pacte ne peut pas être mis en œuvre dans les cas où il est demandé par les professionnels. Ces derniers dans cet arrêt n'ayant pas respecté le formalisme exigé par les articles L. 527-1 et L. 527-4 du code de commerce. Ainsi, l'ensemble des gages ainsi que les pactes commissoires conclus depuis l'ordonnance de 2006 jusqu'à cet arrêt du 19 février 2013 sont désormais remis en cause. [...]
[...] Paradoxalement, le gage des stocks était donc anachronique aux besoins de la pratique pour lesquels il a été édicté. Certains auteurs de doctrine y ont vu un «arrêt de provocation» aux fins d'inciter le législateur à abroger ce régime spécial. La Haute Cour ne souhaitant pas dans cet arrêt outrepasser son rôle, seule une intervention législative permettra de revitaliser cette sureté menacée à terme d'abrogation de facto. [...]
[...] Dammann, le gage des stocks est «aussi superflu qu'anachronique» en droit interne, «inutile» surenchérit même P. Ancel. Le choix des juges de cassation étonne tant le maintien de cette institution a pour conséquence de perturber la prévisibilité des parties qui ont pris l'habitude depuis la réforme de privilégier le gage de droit commun. Dès lors, la réforme du droit des suretés datant de 2006 n'a que partiellement réussi son objectif de simplification et notamment par la réduction du nombre de gages spéciaux ; si bien que certains auteurs comme D. [...]
[...] Par ce régime formaliste, la chambre commerciale a donc préféré la protéger le constituant présumé comme la partie la plus faible face à un établissement de crédit. Le régime formaliste et les conditions restrictives de l'article L. 527-1 du Code de commerce ont eu raison d'une liberté contractuelle accrue. Parallèlement, les juges de cassation ont préféré éviter tous risques de «forum shopping» en droit interne en interdisant aux parties d'opter pour la règle qui leur est le plus favorable, en érigeant un régime impératif. [...]
[...] Conseillés par la doctrine majoritaire qui se fondait sur l'esprit de la réforme, les cocontractants ont –comme dans le cas d'espèce- privilégiés à tort le gage de droit commun. La maladresse du législateur ainsi que la rigidité de l'interprétation de la chambre commerciale vont engendrer la nullité des gages de droit commun conclus lorsque les conditions du gage des stocks étaient réunies. De plus, le régime du gage des stocks prohibe fortement le pacte commissoire qui est réputé non écrit (art. [...]
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