Arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 relatif à la nature de la nullité de la cause

Extraits

[...] Le contrat doit pour le bien commun être un juge instrument d'échange économique et social. Cependant cela reviendra à dire que l'intérêt delà société ramenée pour l'occasion à l'intérêt du marché exige que les prix soient globalement juste ou plutôt qu'ils ne soient pas manifestement injustes : cela ouvrirait cependant la voie à une sorte d'inquisition généralisée des prix difficilement conciliable avec les impératifs du libéralisme - remise en cause de la théorie moderne des nullités initiées par Japiot et Gaudemet, consécration de la théorie classique (il existait 2 régimes distincts qui s'appliquaient distributivement selon la gravité du vice de formation qui frappait l'acte : soit faisait défaut une condition d'existence de l'action nullité absolue) soit une condition de formation de l'acte nullité relative) - solution d'opportunité L'intérêt relatif de la décision La loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription a transformé la prescription trentenaire par une prescription quinquennale. [...]

[...] Question : quelle est la nature de la nullité d'une vente pour vileté du prix ? Solution : la CCAS casse l'arrêt de la CA au visa de l'art 1591 et 2262 du CC, et affirme que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun L'absence de cause sanctionnée par la nullité absolue La vileté du prix dans une vente : un contrat frappé d'absence de cause La nullité de la vente pour vileté du prix = nullité pour absence de cause puisque lorsque le prix d'une vente est vil le transfert de propriété se trouve dépourvu de contrepartie réelle et sérieuse La nullité absolue de la vente pour vileté du prix Les conséquences : prescription trentenaire, confirmation pas possible, droit de critique ouvert Une solution surprenante : avant = nullité relative II- Une portée incertaine aux enjeux remise en cause La portée incertaine de la solution 3 interprétations possibles : - pas de contradiction car : droit commun = nullité relative et droit spécial de la vente = nullité absolue. [...]

[...] Plan commentaire Cass. Com octobre 2007 Accroche : La nullité est la sanction du contrat dont la formation n'a pas été valable. Elle entraîne l'anéantissement du contrat. Selon la théorie moderne des nullités, la nullité serait absolue quand serait en cause un intérêt général et elle serait relative lorsque seul un intérêt privé serait atteint. Traditionnellement, pour sanctionner un contrat frappé d'absence de cause, la JP utilise la nullité relative. [...]