Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 concernant les actes de commerce

Extraits

[...] en qualité de codébiteur solidaire. M. et Mme. X. saisissent le Tribunal de commerce. Celui-ci rejète leur requête. M. et Mme. X. interjettent donc appel. La Cour d'appel de Paris le 9 septembre 1997, débouté M. et Mme. X. [...]

[...] La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule, le 15 novembre 2005, l'arrêt du 9 septembre 1997 de la Cour d'appel de Paris, pour les renvoyer finalement devant la Cour d'appel de Versailles. Dans ce contexte, si est hypostasiée toute la difficulté de définir exhaustivement la notion positive d'actes de commerce il semble néanmoins que celle- ci se définit essentiellement, de par sa nature, quant à la finalité de l'opération visée (II). L'hypostase difficile d'une définition exhaustive de la notion positive d'actes de commerce par nature Si l'exhaustivité pleine et entière de la notion positive d'actes de commerce est difficilement soutenable, l'arrêt en l'espèce illustre, pour le moins, la nécessité par nature de cette notion tandis que la commercialité ne peut et ne doit pas être exhaustivement définit La nécessité de la notion objective d'actes de commerce par nature L'interprétation du Code de commerce permet de distinguer deux catégories d'actes de commerces. [...]

[...] La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend, le 15 novembre 2005, son jugement de droit. Les arguments en l'espèce tiennent lieu de distinguer, sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche, les arguments de la Cour d'appel de Paris de ceux des époux X. Le raisonnement de la Cour d'Appel se fonde sur trois points. Acheter un fonds de commerce est un acte de commerce. Souscrire un prêt pour financer un fonds de commerce est un acte de commerce. [...]

[...] entre, de prime abord, dans la catégorie des actes de commerce par nature. Mais sur le fond, la notion de commercialité par nature reste non exhaustivement définit La nécessité d'une commercialité par nature non exhaustivement définit La commercialité par nature fait preuve d'une volonté de codification rigoureuse sans pour autant être pleinement limitative. Un acte de commerce peut ainsi être réputé comme tel par le Code de commerce sans faire partie intégrante de la liste établie et inversement. Nonobstant, donc en raison dudit travail de codification, la liste ainsi élaborée ne peut dès lors pas avoir qu'une simple valeur déclarative. [...]

[...] Premièrement, par le fait que la contractualisation est consubstantielle à la régulation des rapports inter-civilistes. Secondement, par le fait qu'une tierce personne ne peut être associée que sous certaines conditions restrictives au contenu des obligations ; ce qui se traduit in fine par l'absence de solidarité entre créanciers. L'article 1202 du Code civil pour ce faire. Le Droit commercial général concernant les actes de commerces et non les actes juridiques est ainsi un droit impersonnel, a-consentit et d'ordre public. L'espèce étudiée est donc bien plus qu'un simple raisonnement de Droit où ce dernier est tranché. [...]