Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte d'une entreprise

Extraits

[...] L'accord exprès était donc nécessaire même en cours d'exécution du contrat. Autrement dit, sans cela, on fait automatiquement échapper les créances salariales à l'inscription en compte courant. Le principe d'affectation générale est donc ici écarté. La solution peut paraître surprenante juridiquement, mais est largement admise par la jurisprudence dans cette matière. L'exception jurisprudentielle classique en matière de créances salariales Dans cet arrêt, la Chambre sociale cherche à protéger les salaires contre le mécanisme du compte courant, et plus particulièrement, contre celui du règlement automatique de l'entrée en compte. [...]

[...] C'est ce danger que rappelle l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 février 2005, concernant la nécessité d'un accord exprès du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte courant d'une entreprise. En l'espèce, Le salarié, et en même temps associé, d'une société constituée en 1982 a constaté en 1995 que ses salaires ne lui étaient plus versés régulièrement, mais placés en compte courant en raison de difficultés économiques de cette dernière. [...]

[...] Ceci peut expliquer pourquoi la Chambre sociale, en matière de créances salariales, donne une solution favorable au salarié, au détriment de l'application stricte de l'effet de règlement du compte courant. Néanmoins, on peut se demander si en réalité, l'absence en cours d'exécution du contrat d'un accord exprès pour des remises de créances salariales en compte courant, ne correspondrait pas finalement, à l'absence de la volonté du salarié d'opérer des remises faisant ainsi perdre un des caractères essentiels de ce compte, et donnant par conséquent lieu à sa clôture. [...]

[...] Le mécanisme de règlement n'est pas remis en cause par la Chambre sociale en l'espèce. Cet effet empêche que l'une des parties à la convention n'intente une action en vue de recouvrir individuellement une créance entrée en compte. C'est ce point que développe particulièrement le pourvoi de la société. Selon cette dernière, les créances du salarié ont été effectivement payées lors de leur inscription en compte courant. Le salarié n'avait donc pas à les réclamer, puisque l'employeur n'avait commis aucune faute dans le paiement de ces salaires. [...]

[...] En effet, l'arrêt du 23 février 2005 rappelle que la fonction classique de règlement du compte courant est subordonnée à la nécessité d'un accord exprès du salarié partie à cette convention, en matière de créances salariales (II). Le rappel par la jurisprudence du mécanisme classique du compte courant Dans cet arrêt commenté, la Chambre sociale rappelle le principe classique en vertu duquel l'inscription d'une créance en compte courant transforme celle-ci en simple article du compte. Il est fait application dans ce cas-là du principe d'indivisibilité du compte courant Ce particularisme explique que l'inscription des créances salariales sur le compte courant équivaut à un paiement qui correspond à l'extinction de ces créances La règle traditionnelle de l'indivisibilité du compte courant Le Pr. [...]