Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 relatif à la dissolution des sociétés

Extraits

[...] Les coassociés dans le cas d'espèce forment leur pourvoi sur le fondement de l'article 1844-7 du Code civil afin de demander à la Cour de prononcer le rachat des parts sociales de l'associé ayant demandé la dissolution anticipée. L'exclusion de l'associé pour éviter la dissolution anticipée de la société faisait l'objet d'un débat doctrinal persistant, certains auteurs soutenant l'idée que la mésentente entre associés pouvait devenir un motif d'exclusion d'un associé de la société, en s'appuyant sur des décisions allant en ce sens, d'autres auteurs, s'appuyant sur une jurisprudence contraire, s'opposaient à cette possibilité. [...]

[...] II. l'impossible exclusion d'un associé comme solution subsidiaire à la dissolution anticipée consacrée par la Haute Cour. Cette solution inattendue met un terme à un débat doctrinal, en consacrant l'absence de disposition légale permettant de prononcer le rachat des parts de l'associé à l'origine de la demande de dissolution pour justes motifs solution qui démontre par ailleurs une certaine hostilité de la Cour de Cassation à l'encontre de l'exclusion de l'associé A. l'absence de disposition légale soulevée par le juge. [...]

[...] Si les conditions d'une demande de dissolution pour justes motifs sont bien remplies en l'espèce, la Cour de Cassation devait se prononcer sur la recevabilité de la demande de dissolution de la part de l'associé. B. la recevabilité de la demande de dissolution pour mésentente formée par l'associé reconnue. Au regard de la jurisprudence classique, la mésentente ne peut être invoquée comme motif de dissolution judiciaire par l'associé qui en est à l'origine (Cass. Com.25 février 1964, Cass. [...]

[...] Si l'arrêt ne consiste qu'en une nouvelle illustration d'une jurisprudence constante quant à la dissolution pour justes motifs il tranche un débat doctrinal en condamnant l'exclusion d'un associé aux fins d'éviter la dissolution (II). I. la dissolution pour justes motifs, une jurisprudence fermement assise illustrée par l'arrêt. Cette dissolution anticipée, prévue par l'article 1844-7 du Code civil, est prononcée par le tribunal à la demande d'un associé (qualité nécessaire et suffisante), en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou en cas de mésentente entre associés, mésentente qui doit être grave au point qu'elle entraîne une paralysie de la société l'associé demandeur quant à lui ne doit pas se trouver à l'origine de la mésintelligence, se pose alors la question de la recevabilité du recours dans le cas d'espèce commenté A. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Com mars 1996 L'exclusion d'un associé afin d'éviter une dissolution judiciaire pour mésentente a pu être sollicitée sur le fondement du droit commun des obligations (article 1184 du Code civil). Les faits de l'espèce se prêtent à cette jurisprudence, en effet, une mésentente au sein d'une SNC (Société en Nom Collectif) conduit un des associés à demander la dissolution judiciaire de la société, ses coassociés s'y opposent en prétendant que les conditions d'une telle mesure ne sont pas réunies et proposent comme solution subsidiaire le rachat de ses droits sociaux. [...]