Les formalités relatives à la preuve du contrat de cautionnement et les sanctions prévues en cas de non-respect ont fait l'objet d'une jurisprudence variable depuis les années 1980. Jusqu'à un arrêt rendu en 1989, les sanctions pouvaient en effet dans certains cas aboutir à la nullité du cautionnement.
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale en date du 7 avril 2009 est relatif à la preuve du contrat de cautionnement et plus précisément à la contestation de la véracité des mentions manuscrites. En l'espèce, une banque accorde trois prêts à un débiteur. La banque conclut à l'occasion de chaque prêt un contrat de cautionnement solidaire avec un particulier. À la suite du non-paiement du débiteur, le créancier l'assigne en justice, ainsi que la caution, en exécution de leurs engagements. Après un jugement de première instance, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 24 mai 2007, a accueilli la demande du prêteur et a ainsi considéré que la banque avait rapporté la preuve des engagements de la caution. Un pourvoi est alors formé par le débiteur et la caution par lequel ils font valoir dans un moyen unique que le fait que la caution conteste la signature et l'écriture qui lui sont attribuées dans le contrat de cautionnement et que la sincérité de l'acte ne soit pas clairement établie par les juges du fond ne permettent pas de considérer que la banque a correctement fondé ses prétentions. Ils invoquent alors une violation des dispositions quant à la charge de la preuve d'un contrat de cautionnement.
Les questions posées à la Cour de cassation sont les suivantes : le fait de nier avoir signé un contrat de cautionnement et d'y avoir apposé de sa propre main une mention suffit-il à invalider l'acte en question sans autre doute manifeste ? Par ailleurs, l'absence de contestation pendant plusieurs années de la part d'une caution quant à la validité de son consentement au contrat de cautionnement constitue-t-elle un élément extrinsèque permettant de compléter l'acte de cautionnement ? (...)
[...] Ils invoquent alors une violation des dispositions quant à la charge de la preuve d'un contrat de cautionnement. Les questions posées à la Cour de cassation sont les suivantes : le fait de nier avoir signé un contrat de cautionnement et d'y avoir apposé de sa propre main une mention suffit-il à invalider l'acte en question sans autre doute manifeste ? Par ailleurs, l'absence de contestation pendant plusieurs années de la part d'une caution quant à la validité de son consentement au contrat de cautionnement constitue-t-elle un élément extrinsèque permettant de compléter l'acte de cautionnement ? [...]
[...] On peut cependant penser que la Cour de cassation a validé ce raisonnement afin de protéger les créanciers à l'encontre des cautions de mauvaise foi. La solution inverse aurait pu en effet inciter les cautions à contester leurs signatures et écritures apposées sur le contrat de cautionnement afin d'en obtenir la nullité. [...]
[...] En 1989, par un arrêt du 15 janvier, la Cour de cassation est revenue à sa jurisprudence originale. Cela signifie qu'en cas de non-respect de la mention manuscrite imposée, le contrat de cautionnement imparfait constitue un commencement de preuve par écrit qui doit être complété par un élément extrinsèque. L'arrêt étudié permet également d'assouplir la sanction concernant les contrats de cautionnement imparfaits puisqu'un tel cautionnement est considéré comme prouvé dès lors que la caution n'a à aucun moment contesté son engagement. [...]
[...] L'absence de contestation de la caution constitue donc un élément extrinsèque au contrat de cautionnement imparfait. Une certaine présomption du consentement de la caution admise Selon la Cour de cassation, la Cour d'appel a à bon droit considéré qu'une absence de contestation de la caution quant à ses obligations permet de rapporter la preuve d'un acte de cautionnement imparfait. Cependant, on ne peut considérer que cette solution est contraire au principe selon lequel le consentement à un contrat de cautionnement ne se présume jamais et doit être exprès. [...]
[...] Il convient donc maintenant d'étudier la solution de la Cour de cassation tenant à la certitude des signatures et écritures apposées au contrat de cautionnement. II- Un contrôle absent de la Cour de cassation quant à la sincérité de l'acte de cautionnement En cas de doute sur la sincérité d'un acte, il faut déterminer à la fois sur qui pèse la charge de la preuve et sur qui profite le doute Une charge de la preuve pesant sur le créancier La Cour de cassation confère un pouvoir d'appréciation souveraine aux juges du fond afin de déterminer si les contestations quant à la véracité des signatures et écritures sont fondées ou non. [...]
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