Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1994 concernant les droits des associés

Extraits

[...] Celle- ci, qui devait se prononcer sur la validité de la clause des statuts dérogatoire au droit de participation aux décisions collectives des associés, casse la décision de la cour d'appel pour violation de l'article 1844 du Code civil, considérant que si, selon l'article 1844, alinéa du Code civil, il peut être dérogé à l'alinéa 3 du même article qui est relatif au droit de vote, et qu'il était donc possible aux statuts litigieux de prévoir une dérogation sur ce point, aucune dérogation n'est prévue concernant le droit des associés et donc du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives tel qu'il est prévu à l'alinéa 1er dudit article Aux termes d'un arrêt ancien l'assistance et le vote aux assemblées générales constituent un attribut essentiel de l'actionnaire et l'exécution d'une obligation contractée par lui envers la société à raison de son titre, en même temps qu'un acte utile à la mise en valeur ou à la conservation du droit mobilier faisant partie de son patrimoine particulier et, par suite, un acte d'administration de ce patrimoine (Cass. Req juin 1941), le droit de vote constitue donc un droit essentiel des associés. Cependant, aux termes de l'article 1844 du Code civil, ce principe n'est pas impératif, les statuts peuvent donc y déroger (1844 al 4 du Code civil). [...]

[...] Du raisonnement de la Cour de cassation se dégage donc le principe suivant lequel le droit de vote du nu-propriétaire de parts peut être statutairement aménagé, conformément aux dispositions de l'article 1844, alinéa 4 l'idée de participation quant à elle semble emporter implicitement la faculté de voter et donc d'être personnellement convoqué A. un droit de vote aménageable. - distinction droit de vote / participation - Espèce : statuts supprimaient les deux = Cour de cassation : impossible. - alinéa 3 prévoit séparation du droit de vote selon l'objet du vote : attribution des bénéfices = vote de l'usufruitier, sinon vote du nu- propriétaire. - mode de séparation des votes peut être aménagé par les statuts. - Espèce : mode de séparation pourrait être appliqué à la SCI. [...]

[...] - Droits sociaux = droits réels donc possibilité d'opérer à un démembrement de propriété : nu-propriétaire a le droit d'en disposer mais n'en a ni la jouissance ni l'usage, usufruitier a le droit de les utiliser et d'en percevoir les fruits (bénéfices). Qui est l'associé ? - Espèce : démembrement de propriété des droits sociaux, nu-propriétaire t-il la qualité d'associé ? - Réponse Cour de cassation : OUI. La qualité d'associé, reconnue dans cet arrêt au nu-propriétaire, lui permet donc de bénéficier de l'interprétation stricte de la Cour de cassation, interprétation peu discutable. B. une lecture stricte de l'article 1844. [...]

[...] Si ce droit peut être statutairement aménagé, la position de la cour de cassation perce implicitement l'idée que ce droit de participation emporte la faculté de voter, donc d'être convoqué, ce qui constitue un droit fondamental de tout associé. B. la convocation, un droit nécessaire. - droit de participer aux décisions collectives, l'associé doit être convoqué, et pouvoir bénéficier du droit d'information (préalable et permanent) qui est lié. - convocation nécessaire, rappelé dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mars 2003 faits : mésentente entre 2 groupes d'associés d'une SCI familiale, un des associés saisi le tribunal d'une demande de dissolution et pour obtenir la nullité des AG dont il a été exclu car n'était pas convoqué. [...]

[...] - Alinéa 4 : prévoit dérogation statutaire aux alinéas 2 et 3. - Espèce : cas de l'alinéa 3 car droits sociaux en usufruit, démembrement de propriété, donc possible de déroger à l'alinéa 3. Mais nu-propriétaire = associé donc impossible de déroger de façon statutaire à l'article 1. La Cour de Cassation en confirmant la qualité d'associé au nu-propriétaire le place sous la protection de l'alinéa en voyant son droit de participer aux décisions collectives acquis, cependant, même si ce droit est impératif, il peut être aménagé. [...]