Si à cheval donné, on ne regarde pas les dents ; son vendeur a deux obligations principales : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie, toutes deux caractéristiques de la nature du contrat de vente. Certains auteurs ajoutent à ces deux obligations principales une troisième : le transfert de propriété. Tout manquement du vendeur, dans l'exécution de ses obligations, déclenche la possibilité corrélative pour l'acheteur d'intenter une action en réparation. L'arrêt du 21 mars 2006 en donne une illustration (...).
Cet arrêt relève d'un certain intérêt sur le plan des idées, les champs d'application général et spécial du droit civil y sont clairement définis, quoi qu'implicitement et avec une économie très stricte dans la formulation. Les effets des obligations de garantie du vendeur, ici la garantie légale de droit commun, celle disposée par l'ordonnance du 17 février 2005 étant hors champ (l'acquéreur est un professionnel), sont délimités avec précision. Nous articulerons donc notre analyse en deux thèmes, selon le plan suivant. En conséquence, dans une première partie, nous traiterons de l'action en garantie pour vice caché. Dans une seconde partie, nous envisagerons les effets de cette garantie et la possibilité d'y associer d'autres actions, comme l'action en dommage et intérêt.
[...] La mise en œuvre du délai : point de départ et interruption. Le délai commence à courir non pas au jour de la vente, mais au jour de la découverte du vice par l'acheteur. Ce principe a été posé par la Cour de cassation dès 1965 (Cass. Com novembre 1965), qui a aligné le régime juridique de l'action en garantie pour vice caché sur celui de l'action en nullité du contrat de vente pour erreur. Finalement, le fondement est le même : l'acheteur ne peut se voir reprocher son inaction, que s'il est prévenu de la nécessité d'agir. [...]
[...] Si l'acheteur affecte le bien à un usage un peu particulier, il prend le risque qu'elle ne donne pas entière satisfaction. L'acheteur ne doit donc faire preuve d'aucune originalité et doit utiliser le bien comme le ferait un bon père de famille. De manière générale, le vendeur n'est pas tenu des mauvaises utilisations par l'acheteur d'un bien correctement conçu. C'est l'enseignement de l'affaire Thorens (Cass. Civ 1ère 08 avril 1986). Dans cette affaire, une personne avait acheté et absorbé deux médicaments incompatibles. Victime de troubles importants, l'acheteur avait engagé la responsabilité contractuelle des fabricants. [...]
[...] - si le vendeur est un professionnel, la présomption de mauvaise foi frappe le vendeur professionnel, qui est présumé connaître les vices de la chose (Cass. Com novembre 1991) : les dommages et intérêts sont accordés, sans preuve à rapporter pour l'acheteur. Dans le cas d'espèce, objet d'un pourvoi devant la Chambre civile de la Cour de cassation, le vendeur semble donc un non-professionnel, dont on sait qu'il est de bonne foi a contrario, celle-ci n'ayant pas été mise en cause par la partie demanderesse, et l'acheteur est visiblement un professionnel. [...]
[...] Civ 1ère 21 mars 2000) : Que la notion de bref délai, énoncée à l'article 1648 C.Civ., si elle n'indique pas une durée précise, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple selon une jurisprudence constante, que cette disposition ne saurait donc constituer une restriction inadmissible au droit d'agir . La nouvelle règle de l'article 1648 C.Civ. est : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice La première observation qui peut être faite consiste à constater un allongement global du délai. [...]
[...] C'est le cas de toutes les erreurs invoquées. En réalité : erreur et garantie des vices cachés recouvrent une même réalité : la chose ne convient pas parce qu'elle n'est pas comme on a cru qu'elle serait. L'erreur met l'accent sur la dimension subjective du problème : quelle est l'influence psychologique de l'erreur sur le consentement ? La garantie des vices cachés met l'accent sur la dimension objective du problème : quel est l'objet de l'erreur ? Pour résoudre le conflit entre les deux actions, la Cour de cassation affirme en 1996, de façon péremptoire et sans motivation aucune, que seule l'action en garantie des vices cachés est possible. [...]
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