La lettre de change est un effet de commerce qui permet le paiement d'une dette. Cependant, le tiré peut parfois refuser de payer sa créance. On protège alors les intérêts du porteur de la lettre de change, grâce à la mise en place de recours cambiaires vis-à-vis des signataires de l'effet de commerce. Cette idée est ainsi illustrée par l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 février 2007.
En l'espèce, une banque avait escompté des lettres de changes. Elle en demande donc le paiement au tiré. Cependant, ces dernières lui sont retournées impayées. Pour cette raison, elle se retourne alors contre le tireur pour obtenir le paiement. Cette demande a cependant été formulée après que la banque ait obtenu un titre judiciaire, permettant la condamnation du tiré au paiement des lettres de changes (...)
[...] La Cour de cassation retient ainsi de bon droit l'existence valable du recours envers le tireur. La cour de cassation a également développé, dans son attendu, une idée supplémentaire à coté du principe de la solidarité. En effet, elle précise le moment d'appréciation, qui permet de déduire que le recours à la solidarité des engagements des signataires de l'effet de commerce par le bénéficiaire peut être reconnu valable. On comprend alors que le tireur, qui est donc le créateur de la lettre de change, ne cesse pas d'être engagé cambiairement, même si son tiré a accepté la créance. [...]
[...] Cette demande a cependant été formulée après que la banque ait obtenu un titre judiciaire, permettant la condamnation du tiré au paiement des lettres de changes. La cour d'appel accueille favorablement la demande du bénéficiaire de ces effets de commerce. Le tireur décide alors de former un pourvoi en cassation. Il reproche aux juges du fond d'avoir répondu favorablement à la demande du porteur alors que ce dernier ayant un titre judiciaire, aurait du chercher à recouvrer sa créance auprès du tiré. [...]
[...] II Une protection entrainant des conséquences critiques sur les signataires de l'effet de commerce Pour permettre au porteur de se prévaloir de la solidarité régit par l'article L511-44 du Code de commerce, il faut donc réduire les droits dont peuvent se prévaloir les autres signataires de l'effet Cette idée permet de constater une faible protection de ces signataires A : le principe d'inopposabilité des exceptions La cour de cassation mentionne expressément que le tireur de la lettre de change ne peut pas opposer au recours cambiaire du porteur, la non exécution du titre judiciaire qu'il a obtenu contre le tiré. Les juges mentionnent donc que le porteur ne peut pas se prévaloir de l'existence d'une exception produite entre le tireur et le tiré. [...]
[...] Cependant, on peut imaginer que la Cour de cassation avait conscience de l'effet que son attendu emportait sur le patrimoine du tireur de la lettre de change. Il faut donc analyser la raison pour laquelle la Cour de cassation a retenu ce principe. La portée de l'arrêt peut s'expliquer par le particularisme de la lettre de change. La création d'une lettre de change est un effet de commerce comportant certains risques. En effet, le tireur, en émettant cet effet de commerce est censé avoir conscience des droits garantis au bénéficiaire. [...]
[...] La solution aurait donc été différente si le tireur avait pris l'initiative de faire inclure cette clause protectrice dans l'effet de commerce. Malgré cette idée de protection mentionnée par les juges, grâce l'intervention d'une clause empêchant tout recours cambiaire du porteur de la lettre, on peut émettre certaines critiques. Il est vrai qu'au regard des faits, il semblerait que le tireur de la lettre soit un particulier puisque la cour ne le qualifie pas juridiquement. En raison de cette nature, il est ainsi désigner comme étant un profane vis-à-vis de l'opération de la lettre de change. [...]
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