Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce

Extraits

[...] Par voie de conséquence, l'arrêt rendu par la Cour de cassation démontre sa volonté de préciser que lorsque les conditions posées à l'article L620-2 du code de commerce sont remplies, toute personne en situation de co exploitant peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire. Cette solution soumet alors deux hypothèses, soit le tribunal constate une confusion des patrimoines et dans ce cas l'extension est possible, ce qui n'est pas le cas d'espèce ; soit aucune confusion des patrimoines ne peut être démontrée et le tribunal devra d'abord constater la cessation des paiements du co exploitant, celui-ci ayant la qualité de commerçant, puis devra ouvrir autant de procédures collectives qu'il y a de personnes concernées. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation réfute la violation des articles L121-1 et L121-3 du code de commerce, sachant que l'épouse co exploitante exerçait des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle. D'autre part, la qualité de commerçante peut lui être octroyée car cette dernière exerçait une activité commerciale séparée de celle de son époux, au regard de son inscription au registre du commerce et des sociétés et des différents actes accomplis dans le cadre de la dite activité. [...]

[...] Pour cela, deux conditions doivent être réunies, à savoir la déclaration de cessation des paiements de l'époux co exploitation ainsi que l'ouverture d'autant de procédure qu'il y a de personnes intéressées A. L'exigence d'une déclaration de cessation des paiements, condition nécessaire à l'ouverture d'une procédure collective d'un époux co exploitant : La Cour de cassation admet qu'un époux co exploitant peut faire l'objet d'une procédure collective, en l'espèce d'une liquidation judicaire, à condition que la confusion des patrimoines ne soit pas retenue, mais aussi que la cessation des paiements ait été constatée. [...]

[...] En outre, il faut rajouter que retenir la confusion des patrimoines et étendre, par conséquent, la procédure collective aux deux époux engagerait tant leurs biens propres que leurs biens communs. Mais, la co exploitation permettant l'ouverture de la procédure collective à chacun des époux ne vise que les dettes professionnelles et donc n'attente pas, en principe aux biens propres de ces derniers. C'est pourquoi la solution retenue par la cour de cassation ne peut être que favorable aux époux Aubin. [...]

[...] Cela ne posera pas de problème sachant que si M Aubin était déjà en cessation des paiements, Mme Aubin suivra la même voie puisque tout deux exploitent le même fonds. B. L'obligation d'ouvrir deux procédures collectives distinctes l'une de l'autre : La haute cour a aussi précisé qu'en présence d'une co exploitation, et une fois la cessation des paiements constatée, le tribunal devait ouvrir autant de procédures qu'il y a de personnes concernées par cette dernière. En l'espèce, la cour d'appel aurait du fait ouvrir deux procédures de liquidation judiciaire à l'encontre de chacun des époux, commerçant tous deux. [...]