En l'espèce, Mme Auclair a été mise en liquidation judiciaire suite à la liquidation de biens prononcée le 2 mai 1979 de son époux, M. Auclair, négociant en vins.
Mme Auclair va interjeter appel devant la Cour d'appel de Bourges mais celle-ci maintient, par un arrêt confirmatif au jugement rendu en 1ère instance, sa décision de mise en liquidation judiciaire de l'épouse. La Cour d'appel retient que la femme du commerçant qui s'immisce dans le négoce de son mari devient elle-même commerçante. Elle insiste aussi sur le fait que Mme Auclair accomplissait des actes de commerce personnellement sans avoir justifié ou caractérisé ces actes. Après, elle va former un pourvoi en cassation devant en invoquant le fait qu'elle n'est pas commerçante et qu'elle ne doit pas être mise en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation affirme que l'épouse d'un commerçant a la qualité de commerçante que si elle exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux (...)
[...] II) L'ouverture de la procédure collective aux époux commerçants : Dans l'espèce, Mme Auclair a interjeté appel dans un premier temps, et formé un pourvoi en cassation, dans un second temps, car elle a été mise en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation de biens de son époux négociant en vins. Néanmoins, l'élément qui a étendu l'ouverture de la procédure collective à Mme Auclair est sa qualité présumée de commerçante du fait de l'utilisation de son compte courant personnel pour le commerce de son époux. Un indice confortant la qualité de commerçante de Mme Auclair : l‘utilisation de son compte personnelle comme compte de l'entreprise L'arrêt expose que le numéro de compte figurant sur le papier commercial de M.Auclair était celui du compte chèque personnel de Mme Auclair. [...]
[...] La portée de l'arrêt : D'abord, cet arrêt n'est pas la consécration jurisprudentielle portant sur la question des époux commerçants qui bénéficient de l'extension d'une procédure collective. La jurisprudence en avait déjà fait application d'un arrêt rendu par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 27 mai 1986. Cependant, cet arrêt est d'autant plus important car il apporte des précisions sur l'extension d'une procédure collective à des époux qui ont tous deux la qualité de commerçant et réaffirme cette idée. [...]
[...] Aline Petit L3 droit Droit commercial Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation en chambre commerciale en date du 15 juillet 1987 : L'arrêt traite de la qualité de commerçant des époux et de l'ouverture de la procédure collective, telle que la liquidation judiciaire. En l'espèce, Mme Auclair a été mise en liquidation judiciaire suite à la liquidation de biens prononcée le 2 mai 1979 de son époux, M. Auclair, négociant en vins. Mme Auclair va interjeter appel devant la Cour d'appel de Bourges mais celle-ci maintient, par un arrêt confirmatif au jugement rendu en 1ère instance, sa décision de mise en liquidation judiciaire de l'épouse. [...]
[...] Autrement dit, la Cour de cassation, à travers cet arrêt, a affirmé qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard de chacun des époux dès lors que chacun d'eux a acquis la qualité de commerçant en accomplissant des actes de commerce de manière habituelle et indépendante au sein de l'activité commune, notamment en raison des opérations commerciales effectuées par l'intermédiaire du compte bancaire de l'épouse. En outre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme Auclair car, du fait de la reconnaissance de sa qualité de commerçante, la liquidation judiciaire de son époux s'étend à elle. [...]
[...] Elle précise également que le mandataire ne s'oblige pas personnellement par l'exercice de son mandat et que le mandataire n'acquiert pas la qualité de commerçant en réalisant des actes de commerce pour le compte de son mandant. Enfin, elle suggère que l'utilisation du compte courant personnel de Mme Auclair comme compte de l'entreprise pouvait inciter la Cour d'appel à retenir que celle-ci était commerçante pour avoir accomplit des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle, c'est pourquoi elle a rejeté le pourvoi formé par Mme Auclair, qui reprochait à la Cour d'appel de lui avoir étendu la liquidation judiciaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
