L'institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d'un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine, exerçant la profession de boucher, les approvisionne. Celui-ci se dit créancier d'une somme importante pour les livraisons effectuées du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971 (...)
[...] Par exemple, le contrat de bail entre deux sociétés commerciales sera un acte de commerce. La qualification d´un acte en acte de commerce le soumet aux dispositions du droit commercial: compétence des juridictions commerciales, liberté de preuve, solidarité des codébiteurs d´une obligation commerciale . La question est de savoir si l'institut musulman de la mosquée de Paris réalise des actes de commerces. Si cela est le cas, il pourra se voir opposer les livres de commerces de Lahoucine. Pour résumer, un acte de commerce est une action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. [...]
[...] La cour d'appel juge donc que l'institut musulman réalise de façon courante des actes de commerce. En effet, elle considère que l'association a exploité Lahoucine Le pourvoit en chambre commerciale de la cour de cassation Pour sa part le demandeur, ici l'institut musulman de Paris, estime que l'arrêt confirmatif, c'est-à-dire la cour d'appel qui a donné raison (comme en première instance) à Lahoucine, rendu par la Cour d'Appel de Paris le 9 mai 1979 est illégitime. Selon l'institut, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé une activité commerciale faute d'avoir recherché si l'entreprise tirait un profit de ses opérations, cela a donc empêché la Cour de cassation d'être en mesure d'exercer son contrôle. [...]
[...] La loi française ne donne pas de définition de l´acte de commerce, mais procède dans le code de commerce par énumération. Elle distingue différents types d´actes de commerce: Les actes de commerce par nature, réalisés dans le cadre d'une entreprise, sont ceux énumérés par le Code de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2) et dont l'exercice est à titre habituel, professionnel et indépendant tels que : les achats de biens meubles pour les revendre après transformation, certaines opérations d'intermédiaires, les entreprises de location de meubles, de commission, de transport, les opérations de banque, de courtage . [...]
[...] Mais, une association peut-elle réellement acquérir la qualité de commerçant ? La certitude est que les associations ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) (sauf celles qui émettent des valeurs commerciales sur le fondement de la loi du 11 juillet 1985) et si immatriculation il y a (là encore, les avis sont partagés sur le point de savoir si cette inscription est possible), elle est insuffisante à conférer la qualité de commerçant. [...]
[...] Etant donné que l'institut musulman de la mosquée de Paris a exploité directement un établissement à but lucratif, et fait ainsi de façon habituelle des actes de commerce. Nous pouvons en déduire que l'institut musulman de la mosquée de Paris peut être considéré comme une commerçant. Il est donc légitime que l'institut musulman de Paris, en tant que commerçant, puisse se voir opposer les livres de commerces de Lahoucine. Ainsi, comme ce livre constitue bien la preuve de la fraude, l'institut musulman de Paris doit lui rembourser les livraisons impayées du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
