Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble.
L'arrêt étudié provient de la chambre commerciale en date du 18 juin 2002. Il s'agit d'un arrêt de rejet dans lequel la Cour est amenée à se pencher sur la problématique de l'abus de minorité.
Dans les faits, 5 personnes ont investi plus d'un million de francs dans des actions de la SA Casino de Dunkerque. Ces personnes sont devenues actionnaires majoritaires car ils détenaient 60 % des actions. Le reste du capital était détenu par la société FT. Étant donné que la société acquise était sans activité depuis des années, les actionnaires majoritaires ont voulu opérer une augmentation du capital social, une opération nécessaire à la survie de la société. Or, la prise d'un tel acte nécessite la majorité qualifiée des 2/3 des actions. Pourtant la société FT refusait systématiquement d'adopter cette décision.
De plus, la société FT a refusé de donner suite à plusieurs propositions de rachat de ses actions pour un prix convenable. Suite à ce refus, les actionnaires majoritaires ont été contraints de résilier le contrat de concession d'exploitation du casino accordé par la ville, malgré le fait que cette concession était le seul actif de la société.
Les actionnaires majoritaires attaquent en justice la société FT en payement de dommages-intérêts, en faisant valoir que cette opposition est constitutive d'un abus.
Puisque l'arrêt attaqué est confirmatif, on peut en déduire que le tribunal de 1ière instance a donné raison aux actionnaires majoritaires en retenant l'abus de minorité de la part de la société FT et en la condamnant à payer les dommages et intérêts.
L'appel a été interjeté devant la CA de Rouen. La CA se prononce dans l'arrêt du 17 septembre 1998, en condamnant la société FT. Pour la CA il y « un abus de minorité dans le souci d'acculer les actionnaires majoritaires exposés à la ruine de l'investissement ».
La société FT se pourvoit en cassation. Le pourvoi est admis pour défaut de base légale et pour la violation de la loi.
Le demandeur soutient qu'il n'y a pas d'abus de minorité et fonde son pourvoi sur trois moyens. (...)
[...] Mais, la chambre commerciale bouleversa antérieurement le droit des sociétés dans son arrêt du 14 janvier 1992. Sous le double visa des très classiques articles 1134 et 1382 c.civ, il apporte une reconnaissance à la théorie de l'abus de droit de la minorité et invite à la réflexion quant à la sanction possible au non respect de l'intérêt social par certains associés minoritaires. [Une SARL constate que ses capitaux propres sont devenus inférieurs de moitié à ceux de son capital. [...]
[...] la chambre commerciale 31 janvier 2006. Mais, lorsque la survie de la société est en jeu, et que l'augmentation du capital social s'impose, comme c'est le cas en l'espèce, les deux critères sont utilisés par les juges. L'abus de minorité peut entraîner des conséquences irréparables au sein d'une société. II. les conséquences nuisibles de l'abus de minorité sur l'exercice normal de l'activité sociale L'abus de minorité peut avoir des conséquences néfastes sur l'exercice de l'activité commerciale. Cet abus peut conduire au blocage de toute décision importante et empêcher la survie de la société. [...]
[...] On aurait pu prononcer une dissolution anticipée de la société pour la mésentente entre les associés. Mais la question la plus importante est la suivante : Pour vaincre l'obstruction des minoritaires, l'autorité judiciaire peut-elle rendre exécutoire une résolution soumise à l'AG ? Cette question n'a pas de réponse claire. Tantôt les tribunaux acceptent cette possibilité, et la sanction du jugement valait acte. Cependant, cette solution a été rarement adoptée, à titre d'exemple tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre du 9 janvier 1987. [...]
[...] La CA constate l'abus de minorité de la part de la société FT. La CA se base sur l'ordonnance de non-lieu du 26 avril 1991 indiquant on peut supposer que cette attitude était guidée par son désir de conserver des disponibilités pour réaliser seule un autre projet de création d'un casino en centre ville, place de la République à Dunkerque, qu'elle avait omis de signaler à ses coassociés dans sa plainte initiale La CA se base sur cette présomption, et sa position est décriée par la société FT. [...]
[...] En général, les juridictions sont confrontées à l'abus de minorité négatif. Ce type d'abus consiste à bloquer toute modification du pacte social en refusant par exemple de voter une décision d'augmentation du capital social ou la prorogation de la société. L'abus de minorité a été défini par la chambre commerciale en 1992. On ne peut pas dissocier l'abus de minorité du droit de vote. Dans l'arrêt Sixe du 15 juillet 1992, elle donne la définition officielle de l'abus de minorité. [...]
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