"La distinction traditionnelle entre sous-location et location-gérance est-elle justifiée ?" C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 rappelle dans un premier temps que la cessation temporaire d'activité n'entraine pas systématiquement la disparition de la clientèle. Et dans un deuxième temps la dispense d'immatriculation du propriétaire du fonds de commerce qui l'a donné en location gérance.
En l'espèce, Claude X... est venu en qualité d'héritier aux droits de M. Giuseppe X..., titulaire depuis le 1er janvier 1998 d'un bail portant des locaux à usage commercial. Dès lors, il les a donné en location-gérance à la société Multiprix le fonds commerce qui y était exploité. Cette location-gérance a été notifiée à la bailleresse, Mme Y... le 26 mai 2006. Mais, la bailleresse a délivré a M. Claude X... un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. Ainsi, Mme Y... a assigné M. X... et la société Multiprix en validation de ce congé et en expulsion.
Suite à un premier jugement, un appel a été formé par Mme Y.... La Cour d'appel de Pau le 19 mars 2009 déboute la bailleresse de ses demandes aux motifs que d'une part "qu'au regard de la situation du local loué et de la nature du commerce qui y était pratiqué, le fonds de commerce disposait nécessairement d'une clientèle [...], pour en déduire que la clientèle n'avait pu être perdue à la suite de la fermeture prolongée du fonds". Et d'autre part que "lorsque fonds de commerce a été donné en location-gérance, le bailleur du fonds ne doit pas nécessairement être immatriculé". De ce fait, la Cour d'appel de Pau prononce "que M. X... peut prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction et au droit au maintien dans les lieux".
Ainsi, un pourvoi en cassation a été formé par Mme Y... le 15 septembre 2010. La Cour de cassation rejette le pourvoi fondé sur un moyen pris en deux branches aux motifs que d'une part "l'interruption temporaire d'exploitation à la suite du décès de l'exploitant n'avait pas affecté l'achalandage attaché au fonds (...)
[...] le 15 septembre 2010. La Cour de cassation rejette le pourvoi fondé sur un moyen pris en deux branches aux motifs que d'une part l'interruption temporaire d'exploitation à la suite du décès de l'exploitant n'avait pas affecté l'achalandage attaché au fonds [ . et que la Cour d'appel qui a ainsi caractérisé l'existence d'une clientèle actuelle et certaine et non future ou potentielle, en a déduit, à bon droit, que le fonds de commerce litigieux n'avait pas disparu à la date de la conclusion du contrat de location-gérance Et d'autre part que la Cour d'appel a exactement retenu sans être tenue de rechercher su le locataire-gérant avait effectué à la date de la délivrance du congé les diligences lui incombant en matière d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés [ . [...]
[...] Philippe-Hubert Brault, Cessation temporaire d'activité et disparition de la clientèle du fonds, La Semaine Juridique d'Entreprise et Affaires décembre Barbier, Jehan-Denis, Gazette du Palais novembre 2010, n°324 Philippe-Hubert Brault, Cessation temporaire d'activité et disparition de la clientèle du fonds, La Semaine Juridique d'Entreprise et Affaires décembre 2010, 2065. [...]
[...] Donc la Cour de cassation lors de son appréciation, regarde en premier lieu l'exception au principe. De plus, la bailleresse n'a pas soulevé ce moyen ainsi, elle n'a pas estimé nécessaire de regarder si locataire-gérant pouvait avoir la qualité de commerçant. Petites Affiches n°239, obs. Denizot Baux commerciaux Bail commercial : le renouvellement à tout prix ? Bernard Saintourens, Existence du fonds de commerce et cessation temporaire d'activité : l'importance de la localisation du fonds, RTD Com p Georges Decocq, Droit commercial, HyperCours, 3è édition, Dalloz, p 218. [...]
[...] C'est alors à la Cour d'opter pour une position de qualification de celle-ci. En l'espèce, il s'agit d'une clientèle de passage. En effet, le fonds de commerce est situé à Lourdes sur un lieu de pèlerinage. La clientèle est en quasi-totalité constituée de pèlerins : de chalands. Par ce lieu, il y a un passage constant d'éventuels clients. En effet, ce fonds de commerce est fonds de commerce et sur le chemin du sanctuaire, c'est un lieu presque incontournable. A prime abord, la clientèle n'est que potentielle et incertaine mais elle est commerciale et actuel en raison de l'activité exercée au sein du fonds de commerce. [...]
[...] qui prend l'initiative de soulever la question de la propriété commerciale. Elle a notifié à M. X . qu'elle ne souhaité par voir le bail se renouveler. Pour cela elle invoque lors de son moyen pris en sa deuxième branche que le bénéfice du statut des baux commerciaux ne peut être accordé à un locataire qui n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé par le bailleur La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d'appel en rejetant ce moyen pris en sa deuxième branche en vertu de l'article L. [...]
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