Arrêt du 15 novembre 2011 portant sur le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL

Extraits

[...] Il faut remarquer que cet article du code de commerce vise les gérants de SARL. Il convient ensuite de s'intéresser au contenu de cette obligation de loyauté et de fidélité pesant sur lui en raison de sa qualité de gérant En l'espèce il était question de savoir si une telle obligation pouvait empêcher le gérant d'exercer des activités concurrençant l'entreprise qu'il dirige. La réponse de la Cour de cassation est affirmative : la loyauté qu'il doit à la société lui interdisait de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité Le gérant a donc, de par sa fonction, une obligation de non-concurrence à l'égard de la société, obligation découlant de son obligation de loyauté. [...]

[...] Finances formèrent alors un pourvoi en cassation composé de deux moyens, le premier portant sur la procédure, qui ne sera pas étudiée ici. Le second moyen, composé de deux branches, critiquait la décision de la cour d'appel sur le terrain du devoir de loyauté. Selon les deux branches du moyen, M. X. et la société Fabi, respectivement gérant et associée de la SARL Clos du Baty, étaient tenus d'un devoir de loyauté et ne pouvaient donc entreprendre, sans en informer les autres associés, un projet concurrent pour le compte d'une autre société . [...]

[...] Une obligation de loyauté et de fidélité aux contours incertains Dans la rédaction de cette décision, il est possible de remarquer que dans le premier attendu, est spécifiquement visé l'associé d'une société à responsabilité limitée En revanche la seconde attendue ne fait pas référence spécifiquement au gérant d'une SARL, mais simplement à une obligation existant de par sa qualité de gérant de la société Pour certains auteurs ce ne peut être dû au hasard, et il convient d'apprécier la situation du gérant comparativement à celle de l'associé. Les juges auraient donc volontairement laissé entendre que cette obligation de loyauté existe non seulement pour le gérant de SARL, mais aussi pour tous les dirigeants selon A. Lienhard (Recueil Dalloz 2012 p. 134). D'autres auteurs se prononcent en faveur d'une distinction en fonction des types de dirigeants sociaux. [...]

[...] La cour consacre donc ici le fait que bien que l'associé de SARL soit signataire d'un contrat impliquant de participer à une entreprise commune et de poursuivre un intérêt commun ce qui suppose un état d'esprit particulier que l'on nomme affectio societatis, il n'existe pas en l'absence de prévision légale ou contractuelle d'obligation de non- concurrence qui s'imposerait à lui de plein droit. La cour n'exclut pas cependant que cette absence d'obligation soit tempérée dans certains cas. Les limites possibles à cette absence d'obligation pour l'associé L'associé de la SARL pourra parfois être tenu à une obligation de non- concurrence vis-à-vis de la société. [...]

[...] Il faudra alors, à peine de nullité, une décision unanime des associés, parce qu'elle entraîne une augmentation des engagements des associés. De plus, un acte ou un contrat distinct des statuts peuvent également constituer la source d'une interdiction de concurrence : acte d'apport en société par lequel l'apporteur s'interdit de concurrencer la société bénéficiaire ou encore contrat de travail liant un associé qui devient alors débiteur d'une obligation de non-concurrence. Il est aussi possible de penser au contrat de cession des droits sociaux par lequel le cédant s'engage envers le cessionnaire à ne pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la société. [...]