Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2005 relatif au droit commercial

Extraits

[...] La Cour de Cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'Appel au visa des articles 1202 du Code Civil et L.110-1 du Code de Commerce. Pour étudier cet arrêt, il convient tout d'abord de voir la nature juridique d'une opération sur fonds de commerce puis observer les explications de la Cour de cassation (II). La nature juridique d'une opération sur fonds de commerce Avant d'observer la théorie de l'acte accessoire, posée par la Cour d'Appel nous verrons les acte relatifs aux fonds de commerce Les actes relatifs aux fonds de commerce Le fonds de commerce est l'ensemble des biens qui sert à l'exploitation de l'entreprise. [...]

[...] De ce fait, s'il était co-débiteur, il n'était pas co-débiteur solidaire. Cette solidarité était de nature civile, donc subordonnée à une clause explicite qui faisait défaut ici. Il y a donc eu un oubli de la part de la banque de ne pas avoir inséré une telle mention. Ainsi, comme l'article 1202 du code civil le stipule, elle n'est point présumée car il faut qu'elle soit suffisamment stipulée. [...]

[...] L'autre façon de voir les choses à dire qu'il y a un acte de commerce par accessoire objectif. Tous ces contrats touchent au fonctionnement de l'entreprise commerciale. Ils relèvent du droit commercial par leur nature même. En effet, comme on peut voir avec la jurisprudence de la Cass. Comm. du 13 juin 1989 : l'acquisition du fonds de commerce en vue de son exploitation, comme sa vente par l'exploitant est un acte de commerce. Ainsi, avec notre cas, on estime que cet acte est considéré comme un acte de commerce. [...]

[...] A')- Le rejet de la nature commerciale de la Cour de cassation Dans d'autres décisions, le raisonnement de la Cour de Cassation s'avère quelque peu différent. Elle note en effet qu'un acte passé par un particulier peut devenir commercial si cet acte lui permet d'exercer le commerce et qu'il est indispensable à celui-ci : c'est la consécration de l'acte de commerce par accessoire objectif. On ne met plus en perspective la qualité de l'auteur de l'acte par rapport à l'acquisition. [...]

[...] L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2005 qui nous est soumis traite des actes de commerce. Il s'agit en l'espèce de l'acquisition en commun, d'un fonds de commerce par des époux, financé au moyen d'une ouverture de crédit consentie aux deux époux par l'Union de Banque Régionales pour le Crédit Industriel. Mme ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné M.X, en qualité de codébiteur solidaire, a lui payé une certaine somme. [...]