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Commentaire d'article en droit des affaires 31 à 50

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50 résultats

14 Mars 2011
doc

Commentaire de l'article L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

L'article L.631-1 du Code de commerce concerne la cessation des paiements dans le cadre d'un redressement judiciaire. Il s'inscrit d'ailleurs dans le titre troisième qui y est relatif et plus particulièrement dans le chapitre relatif à l'ouverture et au déroulement du redressement judiciaire....

26 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article L511-12 du Code de commerce

Commentaire d'article - 9 pages - Droit des affaires

« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a », cet adage incarne un grand principe du droit commun en matière de cession de créances. Et pourtant, le droit cambiaire est venu déroger à cet adage en prévoyant la règle de l'inopposabilité des exceptions dans la lettre...

23 Nov. 2010
doc

Commentaire de l'article 316 du Code de commerce de 1996 au Maroc

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

La législation sur les effets de commerce est d'origine internationale c'est la convention de Genève du 19 mars 1931, rendue applicable au Maroc par le dahir du 19 janvier 1939, qui constitue l'ossature de cette législation. Avant la promulgation du code de commerce en 1996, le monde des...

16 Nov. 2010
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Commentaire de l'article L. 223-18, alinéas 4 à 6: les pouvoirs du dirigeant social dans la société commerciale à responsabilité limitée

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

Au même titre que l'état a un gouvernement disposant de certaines prérogatives, la société comporte un organe de direction avec des pouvoirs destinés au bon fonctionnement de l'entité. La question essentielle qui se pose est celle de l'étendue de ces pouvoirs et de leurs limites...

28 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier (ex-article 48 de la loi du 1er mars 1984)

Commentaire d'article - 7 pages - Droit des affaires

L'article L. 313-22 du CMF relatif à l'information des cautions est l'ancien article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises. Ce texte est le premier a avoir imposé aux établissements de crédit une obligation annuelle...

16 déc. 2009
doc

Commentaire de l'article 1832 du Code civil : définition des sociétés

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Depuis la création du Code civil en 1804, les sociétés sont définies par la loi française. C'est en effet l'article 1832 du Code civil qui définit cet acteur économique majeur qu'est la société. L'article 1832 du Code civil est l'article de base du droit des sociétés. A la...

01 déc. 2009
doc

Commentaire de l'article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation ou bénéfice de cession d'action

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Le recours subrogatoire de la caution est défini à l'article 2306 du Code civil qui dispose que toute caution peut l'exercer contre toute personne que le créancier aurait pu poursuivre au titre de l'obligation principale. La caution peut donc agir après paiement contre le débiteur...

25 juin 2009
doc

Droit de la concurrence : commentaire de l'article L.410-1 du Code de commerce

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

A l'origine familier d'un "droit des concurrents" à travers le principe de la concurrence déloyale fondé sur l'article 1382 du Code civil, le droit français connaît aujourd'hui un droit plus large, celui de la concurrence en général, d'origine communautaire. La différence est...

26 mai 2009
doc

L'article L. 110-3 du Code de commerce sur le principe de la liberté de la preuve : commentaire

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve des actes de commerce. En ce sens, l'article L....

26 Mars 2009
doc

Commentaire de l'article L526-1 du Code de commerce concernant le patrimoine du commerçant

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

En droit commercial, le principe est celui de l'unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l'article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d'unicité. En effet, l'article L526-1 du Code de commerce dispose...

26 Mars 2009
doc

Commentaire comparé des articles L.420-1 du Code de commerce et 81 du Traité UE

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Au sein du droit de la concurrence nous pouvons constater qu'il existe certains principes de libertés, tout d'abord la liberté du commerce et de l'industrie prévue au sein du décret d'Allarde avec les lois du 2 et 17 mars 1791. Par la suite nous pouvons voir qu'il existe une...

20 juin 2008
doc

Commentaire de l'article L526-1 du Code de commerce concernant l'unicité du patrimoine

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

L'article objet du commentaire L526-1 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut...

13 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'article 2314 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui s'opère lorsqu'une personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance. Appliquée au...

15 Oct. 2007
doc

Le cautionnement : commentaire de l'article 2292 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est défini comme le contrat par lequel une personne dénommée caution, s'engage à régler la dette d'autrui, si ce dernier n'exécute pas lui-même cette obligation. Ce contrat, simple en apparence, a pour caractéristique particulière d'être consensuel,...

05 juin 2007
doc

Commentaire de l'article L.110-3 du Code de commerce

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse par rapport au droit commun. Le besoin de sûreté est...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'importance du développement des activités économiques et financières a entraîné l'apparition de nouvelles branches du droit pénal spécial qui relèvent de l'ordre public économique. Parmi celles-ci est apparue notamment la réglementation qui assure la protection du consommateur. Une infraction...

28 déc. 2006
doc

Commentaire de l'article 1354-1 du projet Catala

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

La consécration d'un principe de responsabilité du fait des choses s'est fait progressivement a partir de la fin du 19ème siècle notamment a partir de 1896 et l'arrêt Teffaine (A). L'article 1354-1 du projet Catala apporte des précisions essentielles quant a l'établissement de cette...

03 févr. 2006
doc

Commentaire de l'article concernant les clauses d'agréments dans une SA (art. L. 228-23 du C. com.)

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

La cession ou la transmission des droits sociaux entraîne une modification du cercle des associés, parties au contrat de société. Il arrive que cette opération soit soumise à l'agrément des autres associés ou de la société par le biais d'une « clause d'agrément ». L'admission des clauses...

24 Nov. 2002
doc

Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit commun,...

20 Oct. 2002
doc

Commentaire de l'article L. 511-12 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du concilier cet objectif avec la définition...