Commentaires croisés des articles L343-4 du Code de la Consommation et 2301 du Code civil (Projet de l'Association H. Capitant) - La disproportion dans le cautionnement

Extraits

[...] Autrement, lorsque le cautionnement est retardé dans le temps, alors, le créancier pourrait faire une prorogation du terme à la caution qui ne peut pas poursuivre cette dernière jusqu'à l'expiration du nouveau délai avant de prononcer cette déchéance qui réduirait le cautionnement. Par ailleurs, lorsque le créancier prévoit une action contre la personne physique de la caution doit être faite sur le fondement de la responsabilité ayant pour objet la réparation d'un préjudice (Cass, com n° 12-11657 ?; Cass, com n° 14- 27.150 à condition qu'il n'impose aucune prescription liée à la disproportion de l'engagement de la caution (Cass, 1re civ n° 16- ? 24 ?092). B. [...]

[...] En cas de caution avertie, le créancier n'a pas à mettre en garde la caution avertie, donc pas de responsabilité invoquée. En cas de caution profane, on peut invoquer la mise en garde au moment de la conclusion. Par conséquent, le créancier n'a aucune possibilité de s'en prévaloir (Cass, com n° 99-18 ?619), s'il décide de le faire, alors, celui-ci engagerait sa responsabilité d'où il serait privé de sa sûreté personnelle et condamné au versement des dommages et intérêts, en raison d'une prise de garantie disproportionnée empêchant l'obtention d'autres crédits. [...]

[...] Commentaires croisés des articles L.343-4 du Code de la consommation et 2301 du Code civil (Projet de l'Association H. Capitant) – La disproportion dans le cautionnement La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution peut être constituée comme un moyen de défense dans le cas d'une impossibilité de faire face à son obligation via ses biens et revenus, dont son appréciation juridique peut se réaliser en deux temps. Cette disproportion manifeste de l'engagement a été créée par la décision de la Cour de cassation chambre commerciale en date du 17 juin 1997, n° 95- où la Haute Cour fit introduire ce principe dans le droit commun du cautionnement afin de permettre au dirigeant d'une société de s'en prévaloir, tout en prévoyant que sa sanction serait la condamnation du créancier à verser des dommages-intérêts à la caution, dont elle se compenserait avec sa dette envers le créancier garanti. [...]

[...] Tout en excluant de prendre en compte les perspectives de gains afférents à l'opération financée dans le cas, où la caution serait le dirigeant de la société débitrice. II. Une sanction proportionnée de la caution Cette sanction pourrait conduire vers la déchéance du cautionnement ainsi qu'une grande évolution juridique mettant à l'épreuve la responsabilité du créancier lors de la conclusion du cautionnement A. Une déchéance du cautionnement En principe, la déchéance du cautionnement peut constituer une conséquence juridique de la sanction pour disproportion de la caution, à condition que le créancier ait apporté la preuve d'une inexécution de la part du débiteur principal de ses obligations. [...]

[...] On constate tout d'abord l'étendue de l'application de la sanction de la disproportion au sein du cautionnement ainsi qu'une proportionnalité redécouverte de cette sanction (II). I. Une application étendue de la sanction d'une disproportion dans le cautionnement La disproportion d'un cautionnement fut acceptée a priori par le créancier dans le cadre des cautions, personnes physiques (A) ?; toutefois, on découvre que cette appréciation de la disproportion se fait en deux temps A. L'acceptation du créancier de la disproportion des cautions, personnes physiques Le législateur a prévu que les personnes physiques se portant cautions risque d'une obligation de rembourser les créances disproportionnées au regard de leur patrimoine, dont leur engagement fut pris alors qu'elle n'avait ni les biens et revenus suffisants pour payer le créancier, c'est donc une disproportion du cautionnement. [...]