Commentaire de l'article L620-2 du Code de commerce, les raisins de la colère John Steinbeck, agriculteurs, banques, EIRL entrepreneur individuel à responsabilité limitée, procédure de sauvegarde, personnes juridiques, personnes physiques, personnes morales, principe d'unicité de procédure collective
Dans le chef-d'oeuvre de John Steinbeck, "les raisins de la colère", le récit débute par des agriculteurs chassés de leur terre par des tracteurs envoyés par les banques ayant octroyé des crédits restant impayés aux agriculteurs. Ceci illustre parfaitement la problématique du droit des entreprises en difficulté puisqu'il est question de non-paiement de dettes par les débiteurs et de l'expropriation de leur terre par leurs créanciers. Dans son ouvrage, Steinbeck évoque le fait que les banques sont responsables de la situation des agriculteurs en rejetant la faute sur ces entités "monstrueuses" qui ont besoin de capitaux pour vivre et qui ne peuvent faire autrement que de les chasser de leur terre.
Il faut néanmoins nuancer le propos en la matière puisque le droit des entreprises en difficulté tend à réduire les inégalités de traitement entre les créanciers et les débiteurs afin d'instaurer un droit juste qui satisferait l'ensemble des acteurs.
Ainsi, il faut commencer notre commentaire par ces acteurs, c'est à dire par l'étude des personnes qui peuvent être concernées par une telle procédure collective. C'est l'objet de l'article L620-2 du Code de commerce actuel, réformé par l'ordonnance du 9 décembre 2010. Cet article dispose que "La procédure de sauvegarde est applicable à toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale", à tous les agriculteurs, à toutes personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privée.
[...] En effet, cet article dispose que « la procédure de sauvegarde est applicable à ( ) toute personne morale de droit privé ». Cette non-référence à l'activité nous conduit à considérer que toutes les personnes morales de droit privé peuvent être mises en procédure de sauvegarde, et cela, quelle que soit leur activité, et cela même si l'activité exercée est une activité civile, puisque le texte nous indique la forme de ces personnes morales, mais reste muet sur le fond de leur activité. [...]
[...] Ainsi on connaît le domaine (large) d'application de ce principe et sa durée. Il est intéressant à ce propos de noter que l'énumération des différentes procédures collectives conduit à envisager la procédure de sauvegarde qui est utilisée lorsque l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et la liquidation et le redressement judiciaire qui sont utilisés lorsque l'entreprise est en cessation des paiements. On peut rajouter que le fait que cette règle générale soit énoncée à la fin, signifie plusieurs choses. [...]
[...] C'est une innovation de la loi de 2005. Aucune référence n'est faite à l'activité, ainsi on en déduit que tout professionnel indépendant est concerné et cela quel que soit son activité. Ceci résulte d'un paradoxe qui existait avant 2005, en effet, les professionnels indépendants peuvent exercer leur activité de manière individuelle ou par le biais d'une structure sociétaire, mais avant la réforme de 2005, seules les sociétés exerçant une activité libérale pouvaient être soumises à la procédure de sauvegarde du fait de la soumission à cette procédure des personnes morales de droit privé. [...]
[...] Cette règle fait aussi obstacle à l'altération par une seconde procédure des droits du créancier d'une première procédure non clôturée contre le même débiteur. [...]
[...] On peut noter que l'ordonnance de 2008, qui a modifié ce texte, a supprimé l'obligation d'immatriculation afin de pouvoir être mis en procédure collective, ainsi on peut en déduire aisément que la volonté du législateur de 2008, qui plus est en utilisant l'expression « exerçant une activité commerciale », a entendu soumettre aux procédures collectives les professionnels non immatriculés qui exercent une activité commerciale. On peut extrapoler cette remarque aux artisans puisque le législateur a utilisé la même expression à leurs égards. Ensuite, sont concernés, les agriculteurs. Ils peuvent être mis en procédure collective depuis 1988. [...]
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